Accord CE/Slovénie: protocole additionnel à l'accord sur les transports

1996/0261(CNS)
OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté et la Slovénie dans le domaine des transports, afin d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds slovènes et communautaires qui transitent par l'Autriche, à la suite de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/863/CE du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports. CONTENU : après une période transitoire qui a pris fin le 31.12.1996, le protocole additionnel prévoit qu'à partir du 01.01.1997 un système d'écopoints équivalant à celui établi par le protocole n°9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union sera applicable aux poids lourds slovènes qui transitent par l'Autriche. La méthode de calcul, les modalités et les procédures de gestion et de contrôle des écopoints seront convenues bilatéralement ultérieurement en prenant l'année 1991 comme année de référence. Un système électronique de gestion et de contrôle des écopoints sera mis au point en coopération entre les autorités slovènes et communautaires responsables. ENTREE EN VIGUEUR : Le protocole entre en vigueur le 11.09.1998. Il est applicable rétroactivement à partir du 01.01.1995 et est conclu pour une période prenant fin le 31.12.2003.�