Budget 1998: état prévisionnel PE

En adoptant le rapport de M. John TOMLINSON (PSE, RU), le Parlement européen a arrêté l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 1998 à 912.254.325 écus en dépenses et à 52.726.210 écus en ressources propres, ce qui correspond à un taux d'allocation de 20,09 % de l'enveloppe de la rubrique 5 "Dépenses administratives". Il prévoit que l'enveloppe du réemploi est estimée à 3.143.280 écus et a l'intention de modifier le montant global afin de le réduire en-deçà de 20 % de la rubrique 5 "Dépenses administratives", en première lecture du projet de budget de 1998. Le Parlement insiste tout particulièrement pour que, dans tous les cas de passation de marchés publics, des procédures appropriées impliquant la publication d'appels d'offres soient respectées. Il constate également que l'exercice 1998 devra supporter le coût du bail du bâtiment D3 pendant 12 mois et du bâtiment IPE IV (Strasbourg) pendant huit mois et demi. En ce qui concerne le personnel en activité, il maintient l'organigramme du Secrétariat selon son effectif actuel et crée un poste de A7 temporaire au secrétariat des groupes politiques. Il invite le groupe de travail sur le statut des membres du Parlement européen à lui soumettre dès que possible des propositions concrètes pour les frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes. En ce qui concerne l'organisation du travail, il rappelle la teneur de son amendement relatif aux frais de mission du personnel et demande, en particulier, à chaque institution de joindre à son état prévisionnel annuel, une déclaration justifiant sa demande de crédits pour frais de mission. Il prévoit parallèlement 11 périodes de session à Strasbourg et 7 périodes de mini-session à Bruxelles, comme en 1997. Il considère, en outre, que les dépenses qu'impliquent la traduction et la publication du compte rendu in extenso des débats, qui sont politiquement justifiés, devraient être couvertes en partie par la réduction des coûts de production et des coûts de diffusion directs et indirects sans porter atteinte à la transparence existante ni au régime actuel du plurilinguisme. En matière d'évolution de crédits, tout en regrettant que l'option d'achat direct des bâtiments du Parlement ait été refusée par le Conseil, il souscrit aux propositions d'achat rapide par financement indirect de ses bâtiments et terrains à Bruxelles et Strasbourg afin de réduire le recours aux contributions des contribuables de l'Union à moyen terme. Il souhaite également l'inclusion des versements locatifs pour les bâtiments BELLIARD I+II pendant une année de transition et la cession des bâtiments MAE au Comité des Régions et du Comité Economique et Social à partir du 01.01.1998. Il demande surtout que l'occupation des futurs nouveaux bâtiments (D3 et IPE IV) du Parlement n'implique pas un surcoût trop important lors du déménagement. Il demande, parallèlement, l'établissement d'un plan d'action clair et général sur les investissements en matière de technologies de l'information, définissant les buts à atteindre et les moyens financiers pour y parvenir et prévoyant un système ouvert d'accès à l'information (pour les citoyens, les journalistes,...). Il demande, en outre, au Secrétaire général d'examiner la possibilité d'assurer une véritable co-gestion (administration- Comité du personnel) des crédits inscrits au poste "Secours extraordinaires et interventions sociales". Il exprime à nouveau des réserves sur le projet d'EPICENTRE, dont les crédits sont toujours en réserve, et inscrit 1.225.000 écus pour son développement jusqu'à l'adoption d'un programme d'action assurant les services indispensables de documentation. Le Parlement inscrit également 1.200.000 écus pour les restaurants et cantines jusqu'à la présentation, avant la première lecture en octobre, de données précises quant aux subventions directes et indirectes accordées à ces fournisseurs de services. Il charge son Secrétaire général d'examiner dans le contexte de la coopération interinstitutionnelle les modalités de fonctionnement des centrales d'achat dans les différents lieux de travail afin de réaliser des économies d'échelle au sein du budget de l'Union. Il demande, enfin, une liste complète des contrats régulièrement renouvelables dont le Parlement est responsable et qui passent devant la CCAM (Commission des Marchés). En ce qui concerne le budget du Médiateur, il constate que son budget prévisionnel s'élève à 2.636.002 écus et note la demande de création d'un poste de A7 (informatique) et la revalorisation d'un poste de C3 en C2 et de 2 postes de C5 en C4. Il se réserve le droit de réexaminer ces propositions dans le cadre de la première lecture du budget.�