Traité d'Amsterdam, entrée en vigueur: conséquences sur les procédures législatives en cours

En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E), le Parlement européen prend acte des propositions législatives transmises par la Commission et soutient, comme critère général, que toutes les propositions législatives ayant évolué vers la procédure de codécision ont débuté le 1er mai 1999. Il estime que, dans les circonstances politiques actuelles liées à la fin des travaux de la 4ème législature, il est plus opportun que ce soit le prochain Parlement qui confirme la plus grande partie des positions adoptées dans le cadre des procédures ayant évolué vers la codécision. Il considère toutefois, en particulier pour les dossiers législatifs urgents, qu'une procédure accélérée pourrait être mise en oeuvre sous certaines conditions pour les clôturer. Au sujet des propositions qui se situent dans le cadre de l'espace de liberté, sécurité et justice, le Parlement exhorte la Commission à soumettre des propositions législatives en tenant dûment compte du changement de nature des actes concernés.�