Environnement: promotion des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement (programme d'action CE)

OBJETCIF : promouvoir les activités des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement au niveau européen en contribuant à développer et à appliquer la politique et la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/872/CE du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement. CONTENU : Le programme de promotion des ONG actives dans le domaine de l'environnement couvre la période allant du 01.01.1998 au 31.12.2001. Il vise à apporter une aide financière aux activités d'intérêt communautaire qui contribuent à la mise en oeuvre et au développement de la politique et de la législation communautaire de l'environnement en respectant les principes de base du Ve programme d'action dans le domaine de l'environnement. Le montant de référence financière pour la période 1998-2001 est fixé à 10,6 Millions d'Ecus. Sont en particulier visées les organisations indépendantes sans but lucratif exerçant principalement leur activité dans la défense de l'environnement, et ayant un objectif environnemental dans le souci de l'intérêt public. L'aide couvre notamment les campagnes et activités de sensibilisation, l'infrastructure d'information et de documentation, les projets de démonstration et les activités de coordination des ONG de défense de l'environnement lancées par ces organisations elles-mêmes. Une annexe à la décision précise les domaines d'action éligibles et la répartition des ressources disponibles pour chaque type d'action. Les activités sont sélectionnées en fonction de critères établis dans la décision (bon rapport coûts-avantages, effet multiplicateur des actions, bonne coopération entre partenaires et approche multinationale). L'aide communautaire consiste en une contribution financière aux activités des ONG de défense de l'environnement. Une contribution financière aux frais administratifs des ONG n'est envisagée que pour les organisations fonctionnant au niveau européen dans le cadre d'un programme général d'activités. Les contributions au budget des ONG ne pourront dépasser, en principe, 50% des activités et des frais administratifs des organisations. Le bénévolat et les dons en nature pourront être pris en considération jusqu'à hauteur de 10% du total des frais éligibles. L'aide communautaire porte sur les activités qui doivent avoir lieu dans le courant de l'année du financement ou l'année suivante. La Commission détermine et sélectionne les projets à financer et assure la cohérence et la complémentarité des actions entreprises avec les activités communautaires portant dans ce domaine. Un avis est publié chaque année dans le Journal Officiel des Communautés décrivant les activités prioritaires et les critères de sélection pour l'attribution des crédits. Des mesures de contrôle et de sanctions sont prévues en cas d'irrégularités. Les bénéficiaires sont tenus de garder tous les justificatifs des dépenses liées au financement pendant 5 ans. Une liste des initiatives financées est publiée chaque année au Journal Officiel des Communautés avec indication du montant des aides. Au plus tard le 31.12.2000, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les 3 premières années de ce programme avec d'éventuelles propositions quant à sa prolongation ou son interruption. Une décision quant à la poursuite du programme n'interviendra qu'à compter du 01.01.2002. ENTREE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 01.01.1998 pour une période 4 ans.�