Plan d'action concernant la politique de l'emploi. Conseil européen d'Essen, décembre 1994

En adoptant le rapport de M. COATES (PSE, RU), le Parlement déclare que la réalisation du plein emploi exige une véritable mutation sociale impliquant un renversement radical de tout le système de valeurs sur lequel repose aujourd'hui la vie économique en Europe. Estimant que l'objectif de création d'emplois fixé par le Livre Blanc de M. Delors doit être l'une des premières priorités, il exhorte l'Union européenne et les Etats membres à mettre en oeuvre une approche intégrée et à veiller à la complémentarité des différentes politiques ayant une incidence sur l'emploi. Il demande aussi que le droit du travail soit inscrit dans le traité. I. POLITIQUES : Politique macro-économique : Dans la mesure où les progrès réalisés en vue de l'UEM doivent être contrebalancés par une stratégie active de l'emploi et notamment par la création d'instruments financiers supplémentaires permettant de relancer l'investissement et la création d'emplois, il se félicite de l'institution du Fonds européen d'investissements (FEI). Il invite la Commission à publier ses estimations concernant à la fois les effets déflationnistes que pourrait avoir la réalisation des critères de convergence et les possibilités de contrebalencer ces effets par un élargissement des instruments d'emprunt et de prêt. Conscient de ce que pour soutenir cette croissance il faut investir dans la recherche, il plaide pour que l'Union consacre 3% de son PIB à la recherche d'ici l'an 2000. Nouvelle organisation du travail : Estimant que la croissance économique ne suffira pas pour atteindre l'objectif des 15 millions d'emplois nouveaux, il considère que des systèmes de congés pour des raisons familiales, personnelles ou de formation, la promotion du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail, représentent une possibilité de mieux faire coïncider l'offre et la demande de travail et de répondre aux exigences d'amélioration de la qualité de la vie et de développement du temps de loisir. Il considère donc que l'extension massive du mouvement de réduction de la durée du travail serait facilitée si un système d'aides directes ou indirectes était mis en place, le financement de ces aides pouvant être assuré à partir des économies faites sur les dépenses d'aide au chômage. Il se dit persuadé que l'introduction de différents systèmes de congé répond aux besoins des gens de mieux concilier vie professionnelle, sociale et familiale et demande aux partenaires sociaux de conclure un accord au niveau européen en la matière. Se prononçant en faveur de la promotion du travail à temps partiel, de la réduction du temps de travail sur une année ou sur toute la durée de la vie active, de l'interruption de l'activité professionnelle, de la mise en disponibilité rémunérée en vue d'encourager la formation professionnelle continue et d'autres formes de réduction du temps de travail, il se dit soucieux de veiller à ne pas nuire à la situation de concurrence des entreprises ni à la protection sociale des travailleurs et de maintenir les services dont ces derniers sont tributaires. En conséquence, il estime qu'il n'est pas possible d'améliorer la flexibilité interne des entreprises et l'organisation du travail sans tenir compte de la situation spécifique de chaque secteurde production et de chaque entreprise. Réaffirmant que la déréglementation du marché du travail n'est pas en soi un moyen de créer de nouveaux emplois et, dans la perspective d'éviter la multiplication des emplois précaires mal rémunérés, il insiste pour que l'introduction de méthodes de travail flexibles soient soumises à l'accord des partenaires sociaux. Dans le même temps, il invite la Commission à élaborer un rapport sur les interactions possibles entre retraite anticipée et recrutement de chômeurs de longue durée. Il plaide également pour la promotion de la mobilité professionnelle. Nouveaux gisements d'emplois : Le Parlement revendique la mise en oeuvre de politiques novatrices afin de concrétiser les importants gisements d'emplois existant dans les services individuels et familiaux, dans les secteurs social et culturel, dans ceux du toursime, des loisirs et en particulier de l'environnement. L'adoption des dispositions fiscales destinées à encourager les initiatives prises par les coopératives et les organisations bénévoles permettrait de poursuivre simultanément l'objectif de l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services sociaux, culturels et environnementaux et celui de la promotion de l'emploi. Il rappelle aussi que les PME détiennent le plus fort potentiel de création d'emplois et demande avec insistance le soutien de leur développement économique par la création d'un cadre fiscal, social, administratif et juridique favorisant les décisions positives d'embauche. Il convient de mener une politique plus active tendant à renforcer les établissements de crédit régionaux qui jouent un rôle de premier plan dans la promotion des entreprises locales. Il demande que la Commission présente un rapport formulant des porpositions et des suggestions sur les méthodes et moyens pouvant être appliqués avec profit au niveau de l'Union et des Etats membres pour développer ces nouveaux espaces d'initiatives économiques et sociales. Coûts salariaux et sécurité sociale : Il estime que le subventionnement des coûts salariaux en vue de la réintégration des chômeurs de longue durée doit être limité dans le temps. Abordant le problème du financement des systèmes de sécurité sociale, le PE estime que ce dernier ne saurait continuer à peser autant sur le travail. La solution doit être recherchée parallèlement à des économies sur les dépenses, dans des sources nouvelles de financement. C'est dans cette optique que le Parlement demande que l'introduction de nouvelles sources de financement (taxe sur le CO·, taxation des mouvements spéculatifs de capital, retenue à la source sur les revenus d'investissements et certains taux de TVA) soient prises en considération. Formation : Dans la mesure où l'apprentissage offre la possibilité d'étudier tout au long de la vie, il est suggéré de renoncer aux spécialisations trop précoces dans des professions qui s'avèrent n'avoir aucun débouché. Pour que cela soit possible, le PE demande notamment l'amélioration de la qualité de l'enseignement professionnel, la revalorisation de l'offre en matière de formation professionnelle, le développement de nouvelles filières de formation professionnelle, l'amélioration de la transparence de l'offre en matière de formation continue,une information plus précise sur les perspectives en matière de formation, la possibilité de formation pour les jeunes qui débutent sans qualification professionnelle et pour les adultes sans diplôme ou formation. Les possibilités offertes aux femmes de prendre part de façon active à la vie économique et sociale doivent également être améliorées. De même, estimant que les programmes de lutte contre la pauvreté ont débouché sur des créations d'emplois, il en appelle à nouveau au Conseil pour qu'il adopte définitivement le programme Pauvreté IV marquant ainsi sa solidarité avec les catégories sociales les plus défavorisées. Démocratie économique : Faisant valoir que le renforcement de la productivité est étroitement lié à l'information, à la consultation et à la participation des salariés au processus de décision de leur entreprise, le Parlement européen signale l'intérêt d'un dialogue social à tous les niveaux. Il demande aussi l'introduction de normes sociales au sein de l'OMC et l'application du régime suspensif du SPG en ce qui concerne la pratique de toute forme de travail forcé et d'exportation de produits fabriqués dans les prisons. II. PROCEDURES : Le Parlement estime que la coopération entre Etats membres et institutions communautaires doit être renforcée afin d'éviter toute approche séparée de la politique du travail. En matière de procédures de surveillance de la politique de l'emploi tel que défini par le Conseil européen d'Essen, le Parlement propose que: - pour ce qui est du premier semestre : .la Commission publie son rapport économique annuel plus tôt et quelle y analyse les grandes orientations de politique économique, . l'avis initial du PE soit communiqué aux Parlements nationaux, . les minitres des Affaires sociales soient associés à la définition des grandes orientations économiques, . le Conseil communique au PE le plus tôt possible le texte définitf de ses orientations; - pour ce qui est du second semestre : . la Commission publie son rapport sur l'emploi en juillet et son rapport de synthèse en septembre, . elle y expose ses analyses devant les commissions compétentes du PE, . le rapport de synthèse comporte une évaluation des politiques de l'emploi des Etats membres, . le rapport de la Commission au Conseil européen et les conclusions de ce Conseil prennent la forme d'orientations proprement dites en matière d'emploi. Enfin, le PE estime qu'il doit être pleinement impliqué dans les nouvelles procédures de surveillance. Il charge donc ses commissions compétentes d'élaborer pour chaque session de mai, un rapport conjoint sur le rapport économique annuel et les orientations économiques recommandées et pour chaque session de novembre un rapport conjoint sur le rapport de synthèse relatif à l'emploi de la Commission. Les commissions auraient également pour tâche de définir les modalités d'application des dispositions contenues dans les rapports.�