Reconstruction en ex-Yougoslavie
1995/2290(COS)
En adoptant le rapport de M. José MENDILUCE PEREIRO (PSE, E), le Parlement européen se félicite tout d'abord des progrès accomplis à ce jour concernant la mise en oeuvre du plan de paix. Il considère que la consolidation de la paix, la réconciliation et la reconstruction de l'ex-Yougoslavie sont les plus grands défis en matière de politique étrangère de l'Union depuis sa création et estime qu'il ne faut pas aider les autorités qui ne respectent pas l'accord de Dayton en particulier en matière de respect des droits de l'homme.
Parallèlement, le Parlement:
-en ce qui concerne la réconciliation et le respect des droits de l'homme:
.estime que les coupables et principaux instigateurs de la guerre doivent être traduits et jugés devant le Tribunal international de la Haye. Il considère en particulier qu'il faut clarifier la situation des disparus et met notamment l'accent sur la facilitation de la libre circulation à l'intérieur de la "Republika Srpska",
.déplore les évènements survenus à Mostar, Sarajevo, ... et estime que la lutte contre les bandes armées et les goupes mafieux exigeront des efforts plus importants que ceux prévus par les accords de Dayton,
.demande au Conseil d'oeuvrer au sein de l'ONU pour qu'une enquête internationale soit menée sur la prise de Srebrenica.
-en ce qui concerne les réfugiés et personnes déplacées :
.invite tous les Etats membres qui ont accueilli des réfugiés de l'ex-Yougoslavie à prévoir un plan commun et coordonné de rapatriement volontaire des réfugiés, en procédant à des actions de déminage sur le territoire yougoslave et en garantissant des logements adéquats aux rapatriés,
.de leur côté, les autorités de l'ex-Yougoslavie devraient prévoir que les réfugiés puissent reprendre légalement possession de leurs biens à leur retour au pays.
-en ce qui concerne les élections et la liberté des médias :
.invite l'UE et les autres institutions internationales à garantir le caractère libre et honnête des élections du 30.06.1996 de Mostar et considère que la tenue d'élections en Bosnie-Herzégovine avant le 14.09.1996 représente une étape importante vers l'établissement d'institutions démocratiques communes. Il invite, dès lors, le Conseil à appuyer l'organisation de ces élections et à décider d'une action commune en vue de surveiller le bon déroulement de ces élections,
.invite les Etats membres à aider les réfugiés ex-Yougoslaves installés chez eux et qui souhaiteraient voter dans leur pays, sans pour cela les obliger à rentrer définitivement chez eux et à donner aux réfugiés serbes de Mostar la possibilité de voter dans leur ambassade à Belgrade,
.demande à ses propres forces politiques ainsi qu'aux partis politiques, syndicats, institutions sociales, religieuses et culturelles de l'UE intervenues en faveur de la paix de faire triompher la démocratie et d'oeuvrer encore pour la reconstruction et le renforcement de la société civile,
.confirme la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 14.03.1996 sur la liberté des médias et invite la Commission à promouvoir les médias libres et indépendants dans une société à vocation multiethnique.
-en ce qui concerne l'aide financière :
.exprime sa satisfaction pour les engagements financiers annoncés à la Conférence des donateurs d'avril 1996 et confirme sa position selon laquelle les contributions financières de l'Union ne sauraient être financées par le seul programmes PHARE. Il demande en conséquence un financement spécial au titre d'un programme spécifique.
-en ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction :
.considère que les actions entamées en matière de réhabilitation sont convaincantes mais que la priorité devrait être accordée aux projets de réintégration économique du pays et qui facilitent le processus de réconciliation,
.invite les parties en cause à instituer dans chaque municipalité un programme de réhabilitation économique visant à surmonter les effets de la guerre et à promouvoir la reconstruction de logements,
.considère que l'aide internationale à la reconstruction devrait être affectée en priorité aux infrastructures d'énergie électrique, télécoms, réseaux routiers et ferroviaires afin de premettre un retour rapide des réfugiés ainsi qu'en matière d'éducation et de santé. Des initiatives intermédiaires devraient en outre être prises entre les actions humanitaires et la reconstruction à grande échelle en soutenant en particulier des actions de réhabilitation de logements,
.demande qu'une attention particulière soit accordée aux projets visant la coopération entre la Fédération et la "Republika Srpska", notamment par des actions de coopération transfrontalière PHARE,
.encourage la Commission à entamer une seconde phase dans les actions PHARE axée sur la réduction du chômage, le renforcement des institutions publiques et à préparer de futurs programmes d'aide communautaire.
-en ce qui concerne la Conférence de révision de la mise en oeuvre du plan de paix:
.regrette que cette Conférence (juin 1996 à Florence) ne se soit clairement prononcée sur l'élimination des principaux responsables de la guerre en Bosnie,
.estime qu'il convient de créer un climat propice à la tenue d'élections libres dans ces pays notamment par la libre circulation des personnes,
.estime que la politique économique et commerciale de l'UE à l'égard des républiques ex-Yougoslaves doit encourgarer la coopération régionale et conduire progressivement à l'association entre l'UE et ces républiques et que les investissements de la Communauté, des agences internationales, des ONG, etc ne devraient pas être perdus faute de retrait prématuré de l'IFOR,
.invite enfin l'UE à proroger son mandat d'administration à Mostar et de préciser le statut de son personnel dans cette région au-delà du 22.06.1996.�