Banane: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93). Recommandation de décision incluse

1998/0013(CNS)
En adoptant à une très large majorité le rapport de M. David Edward THOMAS (PSE, RU) sur la réforme de l'OCM dans le secteur de la banane, le Parlement européen s'est donné pour objectif de trouver un compromis qui soit compatible avec les règles de l'OMC, qui maintienne les préférences ACP imposées par Lomé, qui protège les producteurs de l'Union et garantisse aux consommateurs, des bananes à prix raisonnable. Le Parlement européen entend ainsi : -maintenir à son niveau actuel le contingent tarifaire (consolidé au GATT) de 2,2 millions de tonnes par an. Dans le cadre de ce contingent, les importations des bananes pays-tiers seraient assujetties à la perception d'un droit de 75 écus par tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP seraient soumises à un droit nul ; -afin de maintenir une adéquation entre l'offre et la demande, ouvrir annuellement un contingent de 100.000 tonnes au lieu de 353.000 tonnes. Les importations de bananes pays tiers seraient assujetties à un droit de 300 écus par tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP seraient exonérées de droit (la Commission proposait un droit de 100 écus par tonne). Il demande également que le volume du contingent tarifaire additionnel soit modifié lorsque la demande de la Communauté évolue ou en cas de circonstances exceptionnelles (ex.: cyclones,...). Pour ce faire, il demande que chaque année soit dressé un bilan de la production et de la consommation de la Communauté ainsi que des importations et des exportations ; -maintenir l'accès en franchise pour les bananes des douze fournisseurs ACP traditionnels (Côte d'Ivoire, Cameroun, Surinam, Somalie, Jamaïque, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, la Dominique, le Belize, le Cap Vert, la Grenade et Madagascar) pour un contingent de 857.700 tonnes ; -assujettir les bananes non traditionnelles ACP importées en dehors des contingents tarifaires susvisés à la perception d'un droit de douane par tonne et d'un montant égal au droit visé à l'article 15 diminué de 300 écus (et non 200, comme proposé par la Commission) ; -autoriser la Commission, au cas où il ne serait pas possible de trouver un accord avec toutes les parties contractantes à l'OMC ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, à répartir les contingents tarifaires (2,2 millions de tonnes et 353.000 tonnes) ainsi que la quantité ACP traditionnelle (857.700 tonnes) entre les seuls pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel à cette fourniture (pays qui assurent au moins 10% de l'ensemble des importations de l'Union) ; -supprimer le régime actuel comportant différentes catégories de licences à l'importation et la répartition entre la fonction d'importateur primaire, importateur secondaire et mûrisseur. En ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires, le Parlement européen demande que l'on applique la méthode fondée sur la prise en compte des courants de change traditionnels (méthode dite traditionnelle/nouveaux arrivés) sur la base d'une période de référence qui doit être la période la plus récente pour laquelle les données sont disponibles. Il demande que lorsque les importations traditionnelles originaires des pays ACP sont inférieures à la limite fixée, les licences d'importation puissent être augmentées d'un coefficient d'expansion représentant la différence entre les importationseffectives et la limite autorisée, afin que la quantité totale ACP puisse être livrée. Il demande que la méthode de gestion tienne compte des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de ce marché et que l'on prenne particulièrement en compte les obligations qui incombent à l'Union dans le cadre de la convention de LOME IV. Il veut que priorité soit donnée dans l'attribution des licences d'importation, aux bananes provenant de zones de production qui respectent les normes européennes en matière sociale et environnementale, celles-ci générant d'importants écarts de compétitivité entre les producteurs ACP ou européens et les producteurs latino-américains. Sur le plan des préférences ACP, il demande qu'une modification de la répartition des contingents ne se fasse pas au détriment des ACP. Il demande que l'on favorise dans les pays ACP la diversification par la création d'un fonds spécial. Il réclame que chaque année, la Commission fasse une déclaration devant le Parlement, le Conseil et le Conseil ACP/UE et précise si les droits reconnus aux fournisseurs ACP traditionnels et non traditionnels sont considérés comme satisfaits. Si tel n'était pas le cas, la Commission devrait proposer les mesures appropriées. Une déclaration similaire concernant la production européenne devrait être prévue. Il souhaite que soit allouée à la Somalie à l'intérieur du contingent global ACP une quantité annuelle égale à son meilleur résultat d'exportation vers l'Union européenne avant 1991 (celui-ci était de 60.000 tonnes), et ce afin de favoriser la reprise complète de sa production et de ses exportations après la guerre civile et les inondations de 1997 et début 1998. Ce contingent serait alloué au titre des dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles. En matière de commerce équitable s'adressant aux pays en developpement, il demande que des mesures spécifiques soient prévues en vue de contribuer à la lutte contre la pauvreté et la promotion de conditions sociales et environnementales. Les mesures de soutien seraient octroyées via un fonds spécial de promotion favorisant la vente de bananes dites "commerce équitable" dans le cadre des contingents existants. De même, pour les producteurs et importateurs de bananes cultivées de manière biologique, des mesures spéciales de soutien seront prévues dans le cadre de l'assistance technique et financière avec les ACP. Il demande que la Commission fasse valoir au sein de l'OMC que le régime communautaire de la banane et les préférences commerciales qui s'y rattachent, sont de véritables instruments de développement pour les ACP et les régions ultra périphériques concernées. En ce qui concerne le fonctionnement de l'OCM-bananes, le Parlement européen demande que le 31 décembre 2005, la Commission présente un rapport au Parlement sur le fonctionnement de ce règlement. En ce qui concerne l'aide compensatoire pour perte éventuelle de recettes qui est accordée aux producteurs communautaires, le Parlement européen réclame que la quantité maximale de bananes communautaires commercialisées pouvant donner droit à l'octroi de l'aide compensatoire soit fixée à 982.000 tonnes (contre 854.000 tonnes actuellement) et que la recette forfaitaire soit augmentée de 20% pour tenir compte de l'augmentation des coûtsde production. Les 982.000 tonnes seraient réparties par régions productrices de la Communauté de la façon suivante : -483.000 tonnes pour les îles Canaries; -172.500 tonnes pour la Guadeloupe; -252.000 tonnes pour la Martinique; - 57.500 tonnes pour Madère, les Açores et l'Algarve; - 17.000 tonnes pour la Crète, la Laconie et les autres régions de Grèce. La quantité par région devra être adaptée régulièrement dans la limite de la quantité maximale prévue pour la Communauté.�