Mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
1998/0018(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ (PPE, E) sur les marchandises de contrefaçon et pirates, le Parlement européen approuve la proposition de modification du règlement avec des modifications portant sur les points suivants :
-les redevances exigées au titulaire de droit destinées à couvrir les frais administratifs soient les mêmes dans tous les Etats membres ;
-les Etats membres puissent exiger de la part du titulaire du droit la constitution d'une garantie destinée à couvrir la perte de revenus pour l'importateur ou le destinataire ainsi que le coût de toute nouvelle fabrication rendue éventuellement nécessaire suite au dommage causé par la retenue ou le régime suspensif. Cette garantie serait tout particulièrement exigible lorsque les marchandises concernées seraient soupçonnées de porter atteinte aux brevets de produit, aux certificats ou aux droits relatifs aux dessins ou modèles ;
-les autorités de douane ne puissent retenir des marchandises, nécessitant des conditions de stockage réglementées, que lorsque certaines conditions sont remplies :
1) l'importateur ou le destinataire des marchandises ne possède pas de certificat valable d'autorisation de commercialisation conforme au droit en vigueur dans l'Union,
2) les autorités douanières possèdent des installations de stockage appropriés de façon à ne pas endommager les marchandises suspectées ;
-les sanctions prévues aient un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Enfin, le Parlement demande à la Commission européenne d'analyser l'impact tant macro-économique que sectoriel de la contrefaçon et de faire des propositions appropriées.�