Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

En adoptant le rapport de Mme Magda AELVOET (V, B) sur la procédure de suspension de la Convention de Lomé, le Parlement européen redemande une nouvelle fois à être au moins consulté lorsque le Conseil entend suspendre ou reprendre la coopération au développement avec un pays ACP (pour rappel le 6 mars 1998, le Conseil faisait savoir au Parlement européen qu'une telle procédure de consultation était légalement à exclure). En conséquence, le Parlement demande l'ouverture d'une procédure de concertation avec le Conseil sur le sujet avec le concours actif de la Commission. Un rapport intermédiaire avait déjà été présenté dans ce sens et adopté par le Parlement le 13.06.1997, dans lequel, il demandait, en substance à être dûment consulté en pareille circonstance, et ce via la procédure de l'avis conforme. Dans la présente résolution, le Parlement propose les mêmes recommandations que dans son rapport intermédiare, à la différence près qu'il ne demande pas à se prononcer par avis conforme mais par simple consultation. Pour rappel, les recommandations visent à : -rappeler les principales conventions et textes internationaux en matière de reconnaissance et de sauvegarde des droits de l'homme; -inscrire le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit comme "éléments essentiels" de la coopération au développement entre l'Union et les pays ACP; -modifier la procédure prévue de telle sorte que l'initiative d'une consultation établie suite à un manquement de la part d'un Etat ACP, puisse être accordée au Parlement, au même titre que la Commission ou qu'un Etat membre. La décision d'engager ou non la procédure devra être prise par le Conseil après consultation du Parlement européen; -décider de la reprise éventuelle de la coopération après avoir consulté le Parlement.�