TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)

1995/0056(CNS)
En adoptant le rapport de M. Peter PEX (PPE, NL), le Parlement européen critique vivement le Conseil qui, quinze mois après la proposition de la Commission, reprend contact avec le Parlement européen (en demandant l'urgence) pour une nouvelle consultation sur le règlement TACIS. M. PEX a rappelé que la Commission avait repris 27 amendements sur les 36 formulés par le Parlement et se demande, dans ces conditions, pourquoi le Conseil refuse, non seulement ces amendements, mais même d'en discuter. Souhaitant que le règlement TACIS soit adopté avant juillet, M. PEX demande instamment au Conseil que, conformément à la déclaration de 1975 sur la procédure de concertation, toutes les possibilités soient recherchées pour parvenir à un accord complet sur ce texte avec le Parlement, endéans le temps encore disponible et rend responsable le dernier d'un éventuel échec. Pour sa part, le Conseil justifie ce refus d'examiner les amendements du Parlement par l'urgence à appliquer le règlement TACIS. Conscient que l'équilibre du compromis acquis en son sein le 29 janvier 1996 est déjà fragile, il estime que le remettre en question placerait une fois de plus le Conseil dans l'impossibilité d'élaborer un nouveau texte et retarderait consécutivement l'application du règlement.�