Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

Le Parlement européen a adopté le projet de recommandation pour la deuxième lecture de Mme Maria BERGER (PSE, A) suite aux travaux de la commission d'enquête sur les fraudes dans le transit communautaire. Le Parlement a tenu à inclure dans les conditions d'accès à la profession de transporteur la connaissance du régime de transit communautaire, du régime de transit commun ainsi que de la procédure instaurée par la convention TIR et des mesures antifraudes s'appliquant à ces procédures. De la même façon, des infractions aux règles du système de transit peuvent constituer une exclusion de la profession. Les amendements visent également à renforcer la capacité financière de l'entrepreneur et tiennent compte de l'entrée en vigueur de l'euro le 1er janvier prochain.�