Fonds structurels. 7ème rapport annuel 1995

En adoptant le rapport de M. Alfonso NOVO BELENGUER (ARE, E), le Parlement s'inquiète de l'importance de la sous-excécution budgétaire des Fonds structurels et, en particulier, du Fond social européen. Il demande à la Commission européenne d'analyser les causes de ces retards et de présenter un rapport annuel sur l'état d'excécution financière de chaque cadre communautaire d'appui et de chaque initiative de l'Union. Il invite la Commission à lui communiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, des informations concernant l'évolution des crédits restant à liquider. Exprimant sa vive préoccupation quant aux lenteurs des procédures de programmation et d'affectation des crédits des Fonds, il demande que soit envisagée l'adoption de mesures plus ciblées et la réaffectation des ressources non utilisées aux Etats membres qui ont fait preuve d'une capacité d'absorption des crédits durant la période de programmation concernée. Il constate qu'en 1995, la sous-exécution s'est essentiellement concentrée dans les Etats membres qui ne sont pas éligibles au Fonds de cohésion. Le Parlement se félicite, par ailleurs, de l'attention accordée par la Commission à la compatibilité et à la complémentarité des interventions des Fonds avec d'autres politiques communautaires, notamment avec la politique de l'environnement. Il l'invite à analyser, de façon plus approfondie, cette compatibilité avec l'objectif fondamental des Fonds structurels, à savoir la cohésion économique et sociale. En effet, des disparités très importantes subsistent entre régions de l'Europe qu'il convient de combler. Une étude sur les nouvelles politiques à mettre en oeuvre dans la Communauté devrait être préparée par la Commission en vue de la réforme des Fonds de 1999 et ce, afin de déterminer les causes des écarts existant entre régions les plus développées et celles qui souffrent de désavantages naturels (zones insulaires, périphériques, zones de montagnes). En ce qui concerne le principe de l'additionnalité, le Parlement constate que celui-ci n'est pas respecté par de nombreux Etats membres. Pour la première période de programmation, la Commission n'est toujours pas en mesure de garantir le respect de ce principe dans 7 Etats membres. Il suggère, dès lors, l'ajout d'une clause suspensive des aides qui lierait ces dernières au respect de ce principe dans le cadre de la future réforme des Fonds. Il rejette l'application du principe de conditionalité aux Fonds structurels, en soumettant ceux-ci à la réalisation des critères de convergence ou à l'application des restrictions budgétaires prévues dans le pacte de stabilité. En matière d'évaluation, le Parlement accueille favorablement le nouveau système d'évaluation qui prévoit l'intervention d'experts indépendants et se réjouit de l'élaboration, par la Commission, d'un" Guide commun du suivi". Constatant des progrès notables en matière d'application du principe de partenariat avec les autorités régionales, il déplore les insuffisances constatées dans l'application de ce principe avec les pouvoirs locaux et les partenaires sociaux. Dans le but de promouvoir l'emploi, le Parlement estime qu'un rôle accru doit être conféré aux autorités régionales et aux partenaires sociaux dans la planification, la gestion et le suivi des projets cofinancés par l'Union européenne. Le fonctionnement des comités de suivi doit, par ailleurs, être amélioré. Par ailleurs, le Parlement plaide pour une simplification radicale des dispositions administratives en vigueur lors de la prochaine réforme des règlements. Il plaide également pour une décentralisation de la gestion et une simplification des procédures applicables. Sur le plan agricole, il estime que les interventions des Fonds structurels constituent un élément clé de soutien aux revenus des agriculteurs et qu'il convient d'assouplir les circuits de paiement. Appuyant de nouveau les efforts de décentralisation de la gestion, il réitère sa demande de simplification des normes et la clarification des dépenses éligibles en matière agricole. Enfin, il exige l'application de la procédure de codécision en matière de Fonds structurels et de cohésion.�