Agenda 2000: révision de la PAC, impact de l'élargissement

Le Parlement européen, en adoptant le rapport de M. Arlindo CUNHA (PPE, P) sur la révision de la PAC dans le cadre de l'AGENDA 2000, demande que les négociations relatives à la réforme de la PAC tiennent compte de certains grands principes afin de pallier les lacunes et donner corps à une définition d'un véritable modèle européen pour l'agriculture. L'objectif de la PAC doit rester commun : elle doit être la traduction d'un projet pour l'agriculture européenne conciliant performance, hommes et territoires et s'appyant sur des approches différenciées par production. Elle ne doit pas porter en elle des germes de renationalisation. Le modèle européen d'agriculture doit concilier la dimension économique de l'activité agricole avec sa vocation environnementale, sociale, d'aménagement du territoire, de sauvegarde des productions régionales. Pour parvenir à ces objectifs, il faut assurer un équilibre entre productions, agriculteurs et territoires dans un contexte de compétitivité et de multifonctionnalité. Dans le cadre de la nouvelle PAC : -le concept de compétitivité ne doit pas seulement résulter de la baisse des prix des matières premières mais, de plus en plus, de la fourniture de biens et de services correspondant aux nouvelles demandes de notre société, en intégrant les notions de qualité sanitaire et gustative, de savoir-faire locaux valorisant les territoires, de valeur ajoutée de filière, de diversité de l'offre; -le concept de la multifonctionnalité doit être reconnu; -le concept de qualité et de sécurité alimentaire doit être une base incontournable. La politique des prix et des marchés : elle doit garantir l'existence de mécanismes de régulation du marché en les adaptant de façon plus équitable entre les différentes productions, en particulier en corrigeant le déséquilibre entre produits continentaux et méditerranéens. Il s'agit aussi d'étudier la mise en place de mécanismes de remplacement ou complémentaires (système d'assurance-récolte, d'assurance-revenu, etc.). Sur un plan pratique, le Parlement européen considère excessives les réductions de prix pour les céréales, le lait et la viande bovine et s'oppose à la suppression des mécanismes d'intervention pour l'huile d'olive et demande une réforme de l'OCM viande bovine. La politique de compensation et d'aide au revenu : la production et la vente de produits agroalimentaires doit demeurer la principale source de revenus pour les agriculteurs. La politique d'aide au revenu doit prendre en considération une compensation pour les éventuelles réductions de prix mais aussi veiller à garantir la présence de l'agriculteur dans tout l'espace rural. Il s'agit donc de prendre en considération les autres tâches de l'agriculteur : aménagement du territoire, protection de l'environnement et du paysage. Le Parlement européen réclame l'introduction du principe de la modulation dégressive des aides au niveau communautaire sur la base des critères de la dimension, des facteurs environnementaux, de l'aménagement du territoire et de l'utilisation de main-d'oeuvre salariée et familiale. Les économies ainsi réalisées devraient obligatoirement être utilisées pour réduire de manière draconienne les déséquilibres. Le principe de subsidiarité doit pleinement jouer afin d'adapter les soutiens publics aux besoins et situations. Il faut toutefois que des critères communautaires soient établis de manière claire, précise et contrôlable de même que les répartitions de compétence afin d'éviter toute renationalisation de la PAC. Les aides doivent soutenir les entreprises moins compétitives tout en n'imposant pas de limites insupportables pour le développement des autres entreprises plus fortes sur le marché mondial. Le Parlement européen regrette que la situation des jeunes agriculteurs ne soit pas prise en compte dans l'AGENDA 2000. Il souhaite que les aides compensatoires dans le secteur laitier soient simplifiées et garantissent que les réductions de prix soient intégralement compensées. Il réfute l'idée d'une aide unique pour toutes les cultures arables car cela rendrait non viable la production de cultures oléagineuses alors que l'Union européenne est déficitaire dans ce secteur. Enfin, les aides liées au territoire et aux services assurés par les agriculteurs devraient occuper une place plus importante par rapport aux aides liées à des productions spécifiques. Elles doivent pouvoir être accordées en fonction de la situation géographique. La politique de développement rural : celle-ci ne doit pas se substituer à la PAC mais bien la renforcer, la compléter et la rééquilibrer afin de permettre tant la diversification que la modernisation. Il estime en particulier que des efforts accrus doivent être engagés dans le domaine de l'agriculture biologique ainsi qu'en matière de promotion des produits du terroir. Une nouvelle stratégie devrait guider la Communauté dans ce domaine afin que le développement rural devienne une politique réellement intégrée et liée à l'agriculture. Le Parlement souhaite en particulier que les dix points de la déclaration de Cork soient incorporés dans l'AGENDA 2000 afin de créer une politique rurale intégrée et multisectorielle bénéficant à la communauté rurale au sens large et pas seulement au secteur agricole. Cette politique doit, par définition être conçue et appliquée de manière décentralisée. Le Parlement propose de transformer la dénomination de PAC en PARC (politique agricole et rurale commune), de renforcer la dotation financière et l'utiliser plus efficacement et d'adopter des mesures spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs. La qualité et la sûreté des denrées alimentaires : la sécurité alimentaire doit reposer sur trois axes: santé, agriculture et consommation. La notion de protection doit être présente à tous les stades de la chaîne alimentaire et les objectifs de la PAC doivent être subordonnés à ceux de la politique alimentaire commune. Le Parlement se prononce dès lors pour un système agricole européen basé sur la biodiversité, la qualité et la diversité des produits régionaux. L'accroissement de la libéralisation des échanges ne doit pas conduire à un affaiblissement des exigences environnementales. Sur un plan pratique, le Parlement européen demande que les dotations budgétaires pour des mesures telles que les dénominations d'origine, l'étiquetage, la protection de la santé des animaux et la certification des produits etc. soient augmentées. La production à des fins autres que l'alimentation : le cadre d'une telle politique doit être mieux défini et orienté vers la filière bio-carburants. La production écologique d'énergie àpartir de la biomasse devrait être soutenue, en particulier parce qu'elle permet de réduire les émissions de CO·. Le prochain élargissement : malgré les difficultés objectives, il n'y a pas de raison pour freiner les efforts pour permettre aux PECO de combler leurs retards. Le Parlement européen propose notamment que la transition se fasse en deux périodes. Durant la première, on appliquerait directement la politique de développement rural, y compris la modernisation des structures et on harmoniserait les législations vétérinaires et phytosanitaires. Au cours de la seconde, on harmoniserait graduellement les prix et on introduirait graduellement les aides directes. A partir de 1999, l'Union devrait soutenir des programmes agro-environnementaux dans les 1ers pays candidats. Les contraintes et options face à l'OMC : durant le prochain round de négociation, il faut adopter une position offensive pour défendre le modèle européen. Il ne s'agit pas de s'aligner sur le modèle américain en bradant les prix et les revenus des agriculteurs. Etant donné les faiblesses du secteur, il serait justifié d'avoir recours à un principe "d'exception rurale". Afin de se prémunir contre une concurrence déloyale, il importe d'instaurer de nouvelles règles communes internationales comportant des clauses dans des domaines tels que les coûts de production ou les normes environnementales et sociales ainsi que le respect de la sûreté des denrées alimentaires et la sensibilité des consommateurs. Les questions budgétaires : le Parlement est favorable au principe selon lequel la ligne directrice finance toutes les mesures de développement rural. Il souhaite que les mesures, agricoles ou non, en faveur des PECO figurent dans une rubrique spécifique en dehors de la ligne directrice ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources et des contrôles. Politique régionale : le Parlement regrette que la proposition de nouveau règlement FEOGA qui regroupe pour la première fois toutes les mesures de développement de l'espace rural atteigne un trop grand degré de complexité. Il est préoccupé par le fait que les régions de l'Objectif 2 soient désavantagées par rapport aux régions industrielles et souhaite que des mesures soient prévues pour préserver le niveau de vie des zones rurales et insulaires. Inquiet de la possible diminution des ressources pour les actions structurelles en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture, le Parlement souhaite que des moyens significatifs soient mis à disposition des zones défavorisées ainsi que pour l'installation des jeunes agriculteurs. Des mesures d'accompagnement doivent également être prévues (tourisme rural, vente directe de produits par les exploitations). Enfin, le Parlement réitère sa demande d'une promotion horizontale de l'espace rural avec des propositions concrètes rattachant l'agriculture au territoire et au développement économique et à l'artisanat. De même, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, il réclame un règlement horizontal préservant l'avenir de l'IFOP et garantissant la mise en oeuvre de la PCP. Politique de pêche : le Parlement condamne les premières propositions dans ce domaine qui réduisent sensiblement les zones éligibles au titre de l'Objectif 2 et excluent les entreprises d'aquaculture et de transformation situées en dehors des zones côtières. Il s'interroge également sur l'avenir de l'IFOP.�