Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

En adoptant sans débat le rapport de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (UPE, F) sur la libre circulation des travailleurs, le Parlement européen approuve la modification du règlement 1612/68/CEE en demandant néanmoins : - que tout ressortissant d'un État membre puisse avoir le droit de chercher un emploi dans un autre État membre, y compris une activité salariée atypique, - qu'il puisse bénéficier des mêmes services de conseil et d'aide à l'embauche que les nationaux, - qu'il soit informé des dispositions administratives et juridiques relatives à l'emploi et à la sécurité sociale en vigueur dans le territoire de l'État membre où il désire travailler. Il demande également que le travailleur d'un autre État membre bénéficie de l'égalité de traitement en cas de chômage ou d'incapacité totale ou partielle de travail. L'égalité de traitement est également demandée en matière d'évolution de carrière, d'avantages acquis à la suite de l'expérience professionnelle ou extra-professionnelle, de l'obtention d'une anciennenté ou d'un grade universitaire ou administratif. Le Parlement clarifie également la définition des membres pouvant s'établir avec le travailleur au titre du regroupement familial : pour le Parlement, il s'agit de tous les membres de la famille du travailleur ou de la famille de son conjoint, qui se trouvent judiciairement ou légalement à la charge du travailleur. Ces personnes devraient pouvoir être admises aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle, y compris rééducation, perfectionnement ou le recyclage professionnels universitaire ou non universitaire dans les mêmes conditions que les nationaux.�