PHARE. Rapports annuels 1994 et 1995

En adoptant le rapport de M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) sur les rapports 1994 et 1995 du programme PHARE, le Parlement européen observe qu'en dépit de l'octroi d'un montant de 6,64 milliards d'écus au cours des sept dernières années, dans le cadre de ce programme, la Commission européenne n'est pas parvenue à introduire un système d'évaluation qui permette de faire la lumière sur les résultats de l'aide aux Pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Convaincu que PHARE doit drainer plus d'argent vers les pays dont le processus de réforme économique est à la traîne et s'éloignent donc de l'adhésion, le Parlement invite la Commission européenne à mieux évaluer les crédits attribués aux PECO dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. Le Parlement insiste, en particulier, pour que PHARE se concentre sur des initiatives qui ont une valeur réelle pour l'issue de la stratégie d'adhésion. A cet égard, il note que d'un programme d'aide purement technique, le programme PHARE est en train de se métamorphoser en un programme d'assistance préalable à l'adhésion. Il est essentiel, dans ce contexte, de lancer une nouvelle stratégie d'aide impliquant une révision des grands axes du programme. A l'avenir le programme doit porter prioritairement sur les projets qui visent: -à renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'intégration en toute liberté des divers groupements philosophiques et religieux dans la société, le développement de la stabilité dans tous les PECO (défense des minorités) et leur intégration économique et sociale et le développement de la société civile; -à promouvoir un développement économique et des infrastructures durables et à développer les relations commerciales entre les pays de la région; -à promouvoir la sûreté nucléaire et la lutte contre la pollution en particulier par des technologies plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement, -à améliorer la compréhension mutuelle entre la Communauté européenne et les PECO à travers le renforcement et le développement de programmes d'échanges culturels et pédagogiques. Parallèlement, il suggère qu'en l'absence de systèmes financiers et de marchés de capitaux bien développés dans la plupart des PECO, la nouvelle stratégie de la Commission consiste : -à assister les PECO à la mise en oeuvre d'une législation relative au contrôle des institutions de crédit ainsi qu'à la stabilité du système financier, -à encourager le développement de systèmes bancaires et financiers locaux capables de faciliter les ajustements structurels et la privatisation des industries, -à impliquer une meilleure coordination avec le FMI en vue de concevoir des politiques macro-économiques qui ne penalisent pas la croissance. Il estime, par ailleurs, que dans la perspective de l'adhésion, les Etats bénéficiaires devraient plus et mieux participer sur le plan financier aux projets mis en oeuvre par le biais de leur fonds propres. Réaffirmant son soutien au programme de coopération transfrontalière UE/PECO et à PHARE, il espère qu'à l'avenir ce programme pourrait être utilisé pour des projets transfrontaliers. Sur le plan de l'évaluation, stricto sensu, le Parlement demande à la Commission à reconsidérer le contenu de son rapport annuel en vue d'y inclure : -une évaluation des résultats concrets, à la lumière d'objectifs clairement définis, -l'impact réel de l'aide sur le rythme des réformes, -la contribution de l'aide versée à la stratégie de pré-adhésion. Il demande à la Commission de compléter ses propres évaluations par un système d'évaluation indépendant et souligne la nécessité de la coordination entre le programme PHARE, les programmes d'aide analogues d'Etats membres et les interventions des institutions financières internationales. Il insiste enfin sur la décentralisation de la gestion du programme PHARE, laquelle doit s'accompagner d'un contrôle adéquat du déboursement des crédits. A cet égard, le Parlement estime qu'il y a lieu de cesser de déléguer à des tiers des tâches qui devraient être réalisées par un service public et qu'il convient de clarifier le rôle des experts externes et des prestataires de services.