Agenda 2000: cohésion économique et sociale

En adoptant le rapport de Mme Elisabeth SCHROEDTER (V, D) sur la la cohésion économique et sociale dans le cadre de l'AGENDA 2000, le Parlement européen estime que le concept d'intégration de l'Union n'est crédible que s'il continue à donner une priorité politique à la cohésion économique et sociale. Approuvant l'intention de la Commission de réformer les Fonds structurels en termes de concentration, de simplification et d'efficacité, le Parlement européen demande que celle-ci prenne en compte les objectifs suivants : -développement durable, -niveau d'emploi élevé en attachant une importance particulière aux PME, -innovation et intégration des nouvelles technologies, -niveau de protection sociale appropriée, -lutte contre l'exclusion sociale, -relèvement de la qualité de la vie, -amélioration de la qualité environnementale, -égalité des chances hommes/femmes, -garantie de plus-value européenne au fil du transfert prévu des compétences en faveur des Etats membres. Il demande que soit maintenue une aide prioritaire aux régions relevant de l'Objectif 1 dans la mesure où elles ont un PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Pour le Parlement les 2/3 des ressources devraient leur être allouées. Il approuve la proposition de la Commission d'accorder aux régions de l'Union qui ne seront plus éligibles aux Objectifs 1, 2 et 5b une période de mise en phase adaptée à leurs besoins. Il approuve la suggestion de recourir à des fonds de garantie pour le développement rural dans le cadre de la réforme agricole et demande la participation du Parlement à l'évaluation et au contrôle financier des programmes régionaux ruraux. Il suggère une scission de l'Objectif 2 en deux sous-catégories industrielle/urbaine et rurale et pêche -avec des critères spécifiques d'éligibilité, des objectifs et des quotas financiers distincts- afin de prévenir l'apparition de déséquilibres de financement entre zones industrielles et zones rurales. Il demande que l'Objectif 3 accorde une place prépondérante au soutien aux initiatives locales de développement et de promotion de l'emploi. Il demande à la Commission de veiller à ce que les ressources des initiatives communautaires, limitées, ne soient affectées qu'à des projets comportant une plus-value européenne. Il réclame une aide spéciale aux régions qui, en raison de leur situation géographique, partagent une frontière extérieure avec des pays candidats, et ce notamment dans le cadre de l'initiative Interreg. Le Parlement souscrit à l'objectif de la Commission d'améliorer l'efficacité et la rentabilité des Fonds mais doute de la viabilité du système de la réserve de 10%. Il demande que les prêts de la BEI et du FEI soient utilisés en tant que moyens financiers complémentaires en plus des subventions des Fonds structurels. Il demande à la Commission de ne pas faire des économies au détriment du principe de cohésion économique et sociale en sanctionnant la sous-utilisation des crédits par une non-rebudgétisation de ceux-ci dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Il suggère la mise en place d'une réglementation provisoire régissant l'élaboration des programmes avantl'adoption finale des dispositions relatives aux Fonds afin de garantir la participation en temps voulu de tous les partenaires concernés. Il demande également au Conseil d'adopter les règlements relatifs aux Fonds structurels en temps opportun afin que la période de programmation puisse débuter à la date prévue. Le Parlement européen approuve le maintien du Fonds de cohésion au-delà de l'an 2000 pour les Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Pour ce qui est du processus d'élargissement, le Parlement européen juge opportun de prévoir un instrument financier spécifique horizontal, afin d'assurer une intégration progressive optimale assortie d'une dotation financière adaptée aux capacités d'absorption des pays candidats. Dans le secteur de la pêche, il invite la Commission à reconnaître les besoins des zones tributaires de la pêche. Enfin, il juge essentiel de garantir que l'Union opère dans la transparence. Des lors, il juge capital d'associer plus étroitement les partenaires sociaux aux activités du FSE.�