Libre circulation des travailleurs: sécurité sociale, Comité consultatif

En adoptant sans débat le rapport de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (UPE, F) sur l'institution d'un comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission en modifiant la composition de ce comité. Celui-ci ne devrait comporter que 45 membres et non 90 membres comme le proposait la Commission. Il étend les consultations possibles de ce comité au comité permanent pour l'emploi et suggère que le nouveau comité institué se préoccupe également de la mobilité des travailleurs frontaliers et des conséquences, au niveau transnational, pour les travailleurs migrants et transfrontaliers, des propositions communautaires et nationales touchant à la protection sociale, aux frais de maladie, à la fiscalité ou au droit du travail. Ce comité devrait en outre : - formuler des avis de portée générale sur l'évolution du marché de l'emploi ainsi que sur les mouvements des travailleurs ou des demandeurs d'emploi entre les États membres, - promouvoir la coopération entre États membres en vue de trouver des solutions spécifiques au problème de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et plus particulièrement de leur contibution à la sécurité sociale et de leur droit aux remboursement et aux prestations, - formuler des propositions visant à protéger le travailleurs frontaliers contre les éventuels impacts négatifs des modifications de l'organisation du financement des régimes de sécurité sociale.�