Commercialisation des semences: betteraves, céréales, plantes fourragères, céréales, pommes de terre, etc...

1993/1237(CNS)
Le Parlement européen a adopté le 2ème rapport sans débat de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (Verts, D) concernant la commercialisation des semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Le Parlement demande que le champ d'application de la directive soit élargi seulement à la commercialisation des semences (et non à la production et à l'utilisation de celles-ci). Il estime qu'il faut assurer la conservation des ressources génétiques et qu'une base juridique doit être établie à cet effet, qui, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ, la conservation des espèces menacées d'extinction génétique. �