Régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (modif. règl. 3760/92/CEE)
1996/0183(CNS)
En adoptant, par 456 voix contre 9 et 3 abstentions, le rapport de M. Dominique SOUCHET (EDN, F), le Parlement européen approuve deux objectifs de la proposition de la Commission européenne qui consistent à:
- déterminer les possibilités de pêche que le Conseil, dans le total annuel admissible des captures, peut allouer à des pays tiers ainsi que les conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent être effectuées dans les eaux communautaires;
- attribuer au Conseil des compétences pour stipuler des mesures techniques de conservation de ressources à caractère temporaire associées aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent être pêchés.
En revanche, le Parlement s'oppose à la délégation de compétence à la Commission pour incorporer à l'ordre juridique communautaire des dispositions concernant les mesures techniques sur les engins de pêche et leur utilisation, adoptées dans le cadre des
commissions internationales de pêche auxquelles la Communauté est partie contractante. Une telle délégation de pouvoir aboutirait en effet à mettre à l'écart du processus décisionnel le Parlement européen pour une partie notable de la politique commune de la pêche. La procédure de l'art. 43 du Traité CE, qui prévoit la consultation du Parlement, est le seul moyen qui lui permet d'avoir une connaissance appropriée des décisions adoptées dans des organisations telles que la Commission internationale des pêches de la Mer Baltique ou l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO).
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