Fiscalité: transfert définitif ou temporaire des véhicules de tourisme
1998/0025(CNS)
En adoptant le rapport de M. Graham WATSON (ELDR, RU), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve de trois amendements visant à clarifier le texte de la Commission européenne. Le Parlement estime que lorsqu'un véhicule est endommagé de manière irréversible pendant son utilisation temporaire dans un autre Etat membre et cédé en vue d'être mis à la ferraille ou détruit, il convient que le propriétaire ne devienne pas, de ce fait, imposable. En outre, le citoyen devrait avoir le choix entre le paiement des taxes et la possibilité de faire quitter le territoire de l'Etat membre au véhicule sans payer les taxes.�