Télécommunications, radiodiffusion, transports: spectre des fréquences radioélectriques, CMR-2000. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Felipe CAMISON ASENSIO (PPE, E), le Parlement européen souscrit à l'initiative de la Commission de lancer un débat sur la politique en matière de spectre radioélectrique. Il considère qu'une nouvelle approche devrait être lancée, dans laquelle une politique harmonisée de la disponibilité des fréquences devrait être la règle afin de permettre des services systématiquement paneuropéens, tandis que des questions telles que la gestion et l'attribution des fréquences continueraient à relever de la compétence nationale lorsque cela se justifie. Le Parlement demande également: - un renforcement des procédures visant à garantir que les positions de la Communauté et de ses Etats membres soient systématiquement coordonnées dans les instances internationales; - qu'un cadre de planification systématique de l'utilisation des fréquences soit institué et mis en oeuvre à l'échelle communautaire; - que les attributions de fréquences soient soumises à des critères harmonisés pour une efficacité optimale, et que l'utilisation des fréquences déjà attribuées soit évaluée périodiquement, tant dans le secteur public que privé, afin d'éviter leur sous-utilisation; - que la gestion du spectre et la politique en la matière encouragent l'innovation technologique et stimulent la concurrence; - que les revenus générés par l'utilisation du spectre soient consacrés à la promotion de la disponibilité et de l'efficacité du spectre radioélectrique. Le Parlement confirme son soutien en faveur de normes harmonisées européennes et, si possible, internationales, développées sur la base d'un large consensus au sein du secteur. Il insiste sur la nécessité de veiller à ce que les pays voisins de l'Union, notamment les PECO et les pays méditerranéens, soient associés dès le début au processus, afin de préparer des bandes paneuropéennes harmonisées. Enfin, le Parlement demande que la disponibilité du spectre soit garantie pour les demandes relevant de la recherche, de la science et des activités sans but lucratif, ainsi que de l'intérêt public, comme, par exemple, les services de radio amateur.�