Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 1 mai 1997 au 30 avril 2001
1997/0179(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Nicole PERY (PSE, F), le Parlement européen a approuvé par 403 voix pour contre 58 et 19 abstentions, l'accord de pêche avec le Sénégal conclu pour une période de quatre ans (1er mai 1997 - 30 avril 2001).
Il demande qu'au courant de la dernière année d'application du protocole et avant l'engagement de négociations sur son renouvellement éventuel, la Commission européenne présente au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation générale. Sur la base de ce rapport, et en tenant compte de l'avis du Parlement, le Conseil autorisera la Commission européenne à entamer de nouvelles négociations pour l'adoption d'un nouveau protocole.
Le Parlement souligne enfin dans sa résolution législative l'évolution positive du contenu de cet accord respectant mieux l'objectif de développement durable. Il attend des propositions du gouvernement sénégalais concernant l'engagement qu'une partie significative de la contrepartie financière de cet accord (12 MECU par an) sera affectée à la filière pêche.�