Accord de pêche CE/île Maurice: protocole pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999
1997/0035(CNS)
En adoptant le rapport de M. Pat the Cope GALLAGHER (UPE, IRL), le Parlement européen a approuvé la conclusion de l'accord pêche entre l'Union et l'île Maurice (1er décembre 1996 - 30 novembre 1999).
Le Parlement européen demande notamment que la Communauté s'engage à jouer un rôle actif dans la gestion et la conservation des stocks de poissons de l'Océan indien, notamment en ce qui concerne les travaux de la commission des thons de l'Océan indien. Il demande également que dans le courant de la dernière année d'application du protocole et avant l'engagement de toutes nouvelles négociations pour son renouvellement, la Commission européenne soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur son application. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis du Parlement, le Conseil autorisera la Commission à entamer de nouvelles négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.�