Industrie pharmaceutique: marché unique des produits

En adoptant le rapport de Mme Imelda READ (PSE, RU), le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission et demande à celle-ci de présenter une proposition visant à compléter le marché unique des produits pharmaceutiques, à la lumière des principes suivants: - encourager l'innovation par un marché compétitif et un cadre réglementaire approprié; - protéger les nouveaux médicaments par les droits de propriété intellectuelle à la fois au sein de l'Union et dans les pays tiers; - garantir la disponibilité de médicaments fournissant une protection sanitaire optimale; - assurer une réelle disponibilité des médicaments importants dans l'ensemble du territoire de l'Union; - développer des mesures destinées à promouvoir la recherche concernant les thérapies novatrices ainsi que la recherche sur les maladies rares. La Commission est invitée à créer un cadre pour le dialogue entre toutes les parties intéressées (gouvernements, organisations de patients, industrie pharmaceutique, syndicats, etc) en vue de définir les modalités d'une gestion commune du rythme élevé du changement dans le domaine de la santé. Le Parlement constate une fois encore que l'industrie pharmaceutique a une structure économique différente de celle d'autres secteurs. Il demande à la Commission de garder à l'esprit que le développement ultérieur d'une industrie pharmaceutique générique au niveau européen constitue une contribution positive à la concurrence pharmaceutique, incluant à la fois les PME et les firmes qui se fondent sur la recherche. Il exige en outre que la Commission continue à surveiller étroitement les fusions et les structures de concurrence dans le secteur pharmaceutique, conformément à la politique de concurrence communautaire, étant donné notamment la capacité des PME du secteur à innover et à concurrencer directement les grandes entreprises. Le Parlement juge essentiel de parachever le marché unique des produits pharmaceutiques, mais souligne que ce marché doit en tout premier lieu considérer les besoins du public en matière de produits pharmaceutiques sains, efficaces et d'une grande qualité, tout en garantissant que les citoyens européens aient accès en temps opportun à des médicaments novateurs et de prix abordables. Il invite la Commission, lorsqu'elle formulera sa proposition, à établir une distinction entre les trois sous secteurs de l'industrie: médicaments non soumis à prescription (médicaments en vente libre), médicaments dont le brevet a expiré (médicaments génériques) et médicaments sous brevet. Toute législation devrait prévoir un personnel dûment formé, destiné à conseiller les acheteurs de produits en vente libre. Le Parlement se féliciterait d'une proposition d'évaluation globale du système de pharmacovigilance, incluant l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM). Il réitère l'importance de procédures transparentes qui définissent la méthode selon laquelle les médicaments délivrés sur ordonnance peuvent accéder au statut de médicaments en vente libre. Enfin, il demande la révision de la directive concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champd'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie (89/105/CEE) de façon à garantir que les retards constatés par la Commission concernant la mise sur le marché de produits pharmaceutiques soient réduits au minimum.�