Médiateur européen. Rapport annuel 1996

En adoptant le rapport de M. Nikolaos PAPAKYRIAZIS (PSE, G), le Parlement européen estime qu'il est nécessaire que soient clairement définis les termes de "mauvaise administration", sachant que la tâche du médiateur européen est d'examiner les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires (à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles). Le Parlement européen attire tout particulièrement l'attention sur le fait qu'environ 65% des plaintes reçues par le médiateur excèdent ses compétences. Il souligne dès lors qu'il faudrait élargir la stratégie d'information du public européen (via, notamment, l'initiative "citoyens d'Europe") afin que les citoyens : -disposent d'une idée claire du fonctionnement et des compétences des institutions communautaires, -soient sensibilisés à leur droit de s'adresser au Médiateur et/ou au Parlement européen, selon le cas et le type de doléance, -soient plus précisément renseignés sur les compétences respectives de ces deux institutions. Le Parlement estime également qu'un échange d'information réciproque entre le médiateur et les institutions de l'Union s'impose. Le médiateur doit, pour sa part, donner aux institutions des explications sur l'ensemble des plaintes qu'il reçoit afin que ces institutions lui apportent leur assistance dans sa tâche de contrôle. Les organes et institutions communautaires doivent, quant à elles, fournir des informations complètes et exactes au médiateur concernant leur administration. Le Parlement insiste enfin pour que la transmission des plaintes à l'organe compétent, leur traitement et les réponses qui leur sont apportées soient rapides. Il estime qu'il conviendrait notamment, pour ce faire, de développer et de coordonner les systèmes existants de traitement électronique des données et d'étudier dans quelle mesure ces données pourraient être mises à la disposition des institutions et des citoyens par le biais d'Intranet ou d'Internet.�