Environnement marin: installations pétrolières et gazières offshore désaffectées, élimination

En adoptant sans débat le rapport de Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE, F) concernant les installations pétrolières et gazières désaffectées, le Parlement européen salue la communication de la Commission européenne concernant le démontage et l'élimination de ces installations, à quelques réserves près. Satisfait de voir la réutilisation, le reçyclage ou l'élimination finale à terre retenus comme les options à privilégier, le Parlement exprime toutefois la crainte que la mise en oeuvre des dérogations prévues au titre de la Convention OSPAR sur la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est ouvre la possibilité d'abandonner en mer d'importantes installations pouvant occasionner une pollution maritime, notamment par la radioactivité à faible niveau émanant de certaines matières rejetées. Il regrette que la décision OSPAR (98/3) ne traite pas des installations en acier, ni du nettoyage ou du démontage des installations offshore mais seulement de leur élimination. Cette décision ne fait en outre aucune différence entre les installations exitantes et les installations futures. Aussi, le Parlement estime que les dérogations prévues au titre de cette décision ne devraient être accordées qu'au cas par cas, lorsque l'alternative du démontage d'une installation en vue de son élimination à terre est susceptible de présenter des risques pour les travailleurs ou de porter atteinte à l'environnement. Par ailleurs, le Parlement considère que le coût du démontage -généralement modeste par rapport aux revenus préalablement tirés de l'exploitation de l'installation- devrait, en tout état de cause, être intégré dans les plans d'investissement de l'opérateur, en application du principe du pollueur-payeur. L'octroi d'avantages fiscaux après le déclassement des installations devrait, en outre être possible afin de promouvoir une utilisation optimale des matériaux récupérés. Enfin, sachant que le Parlement a été saisi trop tard de ce dossier pour être pleinement associé à la préparation des travaux sur la révision de la Convention OSPAR, le Parlement regrette qu'il n'ait pû influer sur le résultat de cette négociation même s'il juge le résultat globalement satisfaisant. Il demande en conséquence à la Commission : 1) de dresser un catalogue des expériences européennes en matière de démontage et de dresser un comparatif avec la situation aux USA, 2) de réaliser une étude comparative sur les régimes de responsabilité s'appliquant aux opérations de démontage, d'élimination et d'entretien des éléments restant en mer dans l'Union, dans l'EEE et dans le reste du monde, 3) d'étudier les solutions de démontage existantes et de réaliser parallèlement une étude coûts/avantages pour tous les cas de figure (eaux profondes, eaux peu profondes, démontage en mer, démontage au sol, remorquage, etc.) en tenant compte des dangers pour chacune de ces opérations. Avant 2002, la Commission devrait présenter une proposition se fondant sur ces différentes études afin de préparer la position de la Communauté en vue de la prochaine révision de la décision OPAR 98/3, prévue pour 2003.�