Politique des consommateurs: plan d'action 1999-2001

En adoptant le rapport de M. Philip WHITEHEAD (PSE, RU), le Parlement européen salue le plan d'action proposé pour les trois années à venir et demande à la Commission de lui faire rapport régulièrement sur sa mise en oeuvre. Le Parlement prie les institutions de l'Union européenne de faire de l'obligation contenue dans le traité d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs une condition nécessaire des directives, nouvelles ou révisées, à venir et demande à la Commission de mettre au point une méthode systématique d'appréciation du respect de cette exigence. La Commission est en particulier invitée à: - engager avec les Etats-Unis des négociations sérieuses en vue d'établir une stratégie commune concernant l'alimentation biologique et ne contenant pas d'organismes génétiquement modifiés; - défendre vigoureusement les intérêts des consommateurs de l'Union européenne à l'occasion des litiges pendants ou futurs dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); - présenter une stratégie claire dans le cadre des négociations futures au sein de l'OMC afin de garantir l'efficacité de la politique européenne des consommateurs au regard des règles de l'OMC; - proposer une approche globale de la protection des mineurs à l'égard de certains contenus potentiellement dangereux (violence excessive, pornographie) et à l'inclure dans son plan d'action; - veiller plus rigoureusement à la transposition des directives par les Etats membres; - veiller à ce que les candidats à l'adhésion adoptent entièrement la législation de l'Union européenne relative à la protection des consommateurs. Le Parlement se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer à tous les niveaux une représentation des consommateurs dont la composition est insatisfaisante et prie celle-ci de mettre en oeuvre des mesures destinées à faire progresser l'intégration systématique des représentants des consommateurs dans le sens d'un processus décisionnel transparent et ouvert, notamment dans les secteurs des télécommunications, de la société de l'information, de l'alimentation, des services financiers et des transports. Il demande que le comité des consommateurs institué auprès de la Commission participe, au même titre que les associations nationales de consommateurs et les organismes nationaux de réglementation, à l'application effective de la législation de l'Union européenne. En vue d'assurer aux consommateurs de l'Union un niveau élevé de santé et de sécurité, le Parlement invite la Commission à: - porter la plus grande attention aux graves conséquences de la crise de l'ESB sur la sécurité des produits alimentaires; - achever le bilan de la réglementation applicable à l'étiquetage; - procéder, dans le cadre de la révision de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, à la création d'un réseau concernant la sécurité des produits; - entreprendre une action pour la sécurité des articles de puériculture; - oeuvrer afin que les jouets en PVC destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants ne contiennent plus de phtalates; - prendre en compte dans la réforme de la PAC les préoccupationsdes consommateurs; - mettre au point une stratégie pluridisciplinaire face à la résistance aux antibiotiques (aliments pour animaux); - empêcher que les pays où les normes sont les plus laxistes n'orientent les résultats des négociations de l'OMC; - présenter une révision fondamentale de la directive relative à l'information environnementale qui garantirait un meilleur accès aux informations sur les atteintes à l'environnement et leurs conséquences. S'agissant du respect des intérêts économiques du consommateur, le Parlement déplore les frais excessifs de conversion que les banques font supporter aux consommateurs et prie la Commission de s'enquérir régulièrement de la situation et d'engager éventuellement des actions. Il demande à la Commission d'encourager une signalisation particulière des normes élevées de qualité notamment dans le secteur de l'artisanat (marques, labels, certificats, etc). Il propose d'étudier la création d'un modèle de facture uniforme faisant figurer, de manière sommaire, des indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction. Enfin, il invite la Commission à établir pour certains services (installation, construction, médecine et technologies de l'information), une réglementation obligatoire quant à la responsabilité des prestataires.�