Protection des animaux: veaux (modif. direct. 91/269/CEE)

OBJECTIF : permettre à l'OCM des veaux de fonctionner efficacement. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/2/CE du Conseil, modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. CONTENU : la modification prévoit, en ce qui concerne le logement des veaux, l'interdiction d'élevage dans un case individuelle après 8 semaines et précise les surfaces minimales disponibles pour les cases individuelles et l'élevage en groupe (dans ce cas sont prévus des espaces croissants pour les veaux en fonction de leur poids). Chaque case individuelle pour veaux (à l'exception de celles destinées à l'isolement d'animaux malades) ne doit pas avoir des murs en dur mais des parois ajourées permettant uncontact visuel et tactile direct entre les veaux. Un calendrier de mise en oeuvre prévoit l'application des dispositions à partir du 01/01/1998 aux exploitations neuves ou reconstruites et une période de neuf ans pour permettre aux exploitations existantes de se conformer aux nouvelles règles. Des exceptions sont prévues pour les petites exploitations (moins de six veaux) et les veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 17/02/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 31/12/1997 �