La biotechnologie et le Livre blanc (rév. directive 90/220/CEE)

En adoptant le rapport de M. David Robert BOWE (PSE, RU), le Parlement européen estime qu'une nouvelle disposition devrait être incorporée dans la directive, afin d'utiliser l'expérience acquise pour dresser une classification conforme aux risques identifiées de chaque dissémination d'organismes génétiquement modifiés. Il demande qu'il y ait corrélation parfaite entre catégorie de risque et procédure d'octroi des permis de dissémination dans l'environnement afin de réduire au maximum le risque pour celui-ci et pour la santé humaine. Le Parlement estime que des dispositions renforcées (y compris la création d'une base de données) de la Commission sont nécessaires pour assurer un échange d'informations entre les Etats membres et qu'il s'agit là d'une condition préalable à toute nouvelle directive. Il demande également à la Commission de veiller à ce que des données soient obligatoirement collectées pendant les disséminations expérimentales, afin de permettre une évaluation correcte des risques liés à une dissémination commerciale à part entière. Les procédures décisionnelles internes à la Commission devraient être réexaminées afin de les rendre plus rapides, plus transparentes et mieux contrôlables démocratiquement. Dans cet esprit, les réglementations existantes devraient être renforcées grâce à des bases de données ou à des registres accessibles au public et les citoyens devraient pouvoir être consultés. Le Parlement invite la Commission à examiner le moyen de donner une dimension éthique, économique et sociale aux procéduresdécisionnelles en rapport avec la directive et à insérer dans la directive sur la dissémination des règles sur la responsabilité. Il estime par ailleurs qu'il convient de réglementer l'étiquetage de tout produit contenant des organismes génétiquement modifiés, mis sur le marché en vertu de la directive en question. Enfin, le Parlement est d'avis que les autorisations de mise d'OGM sur le marché doivent être limitées dans le temps et que les titulaires d'autorisation sont tenus d'établir des rapports sur les leçons à tirer de la mise sur le marché. �