Égalité des chances entre les hommes et les femmes: 4ème programme d'action 1996-2000. Rapport intermédiaire

En adoptant sans débat le rapport de Mme Lissy GRöNER (PSE, D) concernant la mise en oeuvre du programme d'action CE pour l'égalité des chances hommes/femmes (1996-2000), le Parlement européen déplore que la Commission n'ait pas procédé à l'évaluation des différents projets et de leur intérêt pour l'amélioration de l'égalité des chances dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation pour les femmes. Il demande ainsi à la Commission de lui présenter un rapport d'évaluation en l'an 2000, puis de rendre compte chaque année à sa commission responsable de la mise en oeuvre du programme. Il estime, par ailleurs, que la dotation de 30 millions d'Euros sur 5 ans pour ce programme est largement insuffisante pour promouvoir l'égalité hommes/femmes. Il demande, en outre : - que soit analysée, dans la deuxième phase de la mise en oeuvre du programme, la situation juridique, sociale et économique des femmes des pays candidats d'Europe centrale et orientale du point de vue du rapprochement avec la situation qui prévaut dans l'Union, - que les actions ciblées en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi soient mises en oeuvre dans le cadre du FSE et du FEDER avec une part de 15% minimum pour les projets concernant les femmes dans le cadre du FSE, - que des projets soient réalisés dans le cadre de LEONARDO et de SOCRATES ainsi que dans le cadre du Vème programme de RDT sur l'égalité des chances. Il demande également à toutes les institutions européennes, nationales et régionales de soumettre la mise en oeuvre et l'adaptation de la stratégie européenne pour l'emploi à une évaluation des performances ("benchmarking") afin de garantir, au titre du pilier "égalité des chances", un soutien durable à l'action en faveur des femmes et d'intensifier dans les autres piliers l'intégration de la dimension hommes-femmes. Enfin il prie la Commission d'élaborer des programmes de sensibilisation à la dimension de l'égalité des chances, d'établir des statistiques par sexe dans tous les domaines concernés, de mettre au point un indice d'égalité et de faire apparaître clairement dans son rapport annuel sur l'égalité des chances en 1999 la part qui revient, dans le montant total des dotations affectées aux programmes en question, aux projets en faveur des femmes ainsi que les progrès accomplis sur la voie de la parité.�