Protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux (modif. directive 77/93/CEE)

OBJECTIF : compléter le régime communautaire de protection des végétaux contre les organismes nuisibles. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/3/CE du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté. CONTENU : la directive introduit de nouvelles dispositions prévoyant : - une contribution financière de la Communauté aux dépenses supportées par un Etat membre pour lutter contre une contamination par des organismes nuisibles véhiculés par un lot de végétaux provenant d'un autre Etat membre; - le remboursement à la Communauté, par l'Etat membre expéditeur, de la totalité de cette contribution s'il est établi que les inspections prévues par le régime phytosanitaire communautaire n'ont pas été pratiquées avec suffisamment de soin par les organes de l'Etat membre préposés à cette tâche; - une contribution financière communautaire pour renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaires aux frontières extérieures. Dans un délai de 5 ans à compter de l'adoption de la directive, la Commission examinera les résultats de son application et soumettra un rapport assorti de propositions de modifications éventuelles. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 30/01/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 01/04/1998 �