PESC: financement de la politique étrangère et de sécurité commune

En adoptant le rapport de M. Detlev SAMLAND (PSE, D), le Parlement européen approuve l'accord interinstitutionnel sur les dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Pour l'essentiel cet accord met en place une procédure de consultation formelle du Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC. Le Conseil des ministres devra en particulier fournir un financement détaillé des actions, notamment en ce qui concerne le calendrier, les effectifs utilisés, l'utilisation des locaux et d'autres infrastructures, les facilités de transport et les dispositions en matière de formation et de sécurité. L'accord est également destiné à éviter des désaccords entre les deux branches de l'Autorité budgétaire sur les dépenses de la PESC en facilitant le déblocage rapide des fonds en cas de besoins. Il invite en outre la Commission à informer le Parlement, tous les trimestres au moins, de l'exécution des actions PESC et à fournir des prévisions financières pour le restant de l'année. En cas de dépassement du plafond annuel des dépenses de la PESC, une procédure de concertation ad hoc entre le Conseil des ministres et le Parlement européen est prévue.