Vins de qualité produits dans des régions déterminées (modif. règl. 823/87/CEE)
1996/0007(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Christina KLAB (PPE, D), le Parlement européen approuve la proposition de règlement qui autorise l'ensemble des Etats membres à utiliser l'indication "Crémant", mais demande d'ajouter une condition supplémentaire, à savoir le critère "d'utilisation de vignes traditionnelles", ce qui permet de commercialiser ce Crémant sous l'appellation régionale. Il demande que l'on interdise l'utilisation de bouteilles de type "chapagne" pour les imitations de vons mousseux. Il demande enfin que l'étiquette comporte le nom ou la raison sociale de l'élaborateur de vins mousseux de qualité (prd), le nom de la commune ou partie de commune et de l'Etat membre où l'élaborateur à son siège. L'étiquetage peut être complété par l'indication du vendeur établi dans la Communauté.
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