Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 1995

1995/2118(COS)
En adoptant le rapport de M. COX (ELDR, IRL), le Parlement européen estime que l'objectif principal des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté est de transformer la reprise économique en emplois et en une croissance durable et non inflationniste. Le Parlement regrette que ces orientations ne fixent pas d'objectifs et de lignes directrices en matière d'emploi, contrairement à ce qui est stipulé pour l'inflation et les déficits. Par ailleurs, les mesures définies dans les orientations ne suffisent pas à réaliser une croissance durable et à faire face au chômage massif. Le PE s'inquiète en particulier du fait que la croissance actuelle (2 à 3%) absorbera moins de 50% des capacités excédentaires engendrées en une seule année de récession. En outre, les 3 millions de nouveaux emplois créés en 95-1996 ne réduiront le chiffre du chômage que de 1, 6 million par rapport aux 5,8 pertes d'emplois enregistrées entre 1992 et 1994. Enfin, il s'inquiète du fait que le chômage structurel reste évalué à 9% pour 1997. Selon le PE, il existe également le risque d'une reprise économique insuffisante qui pourrait conduire à une nouvelle aggravation du chômage. Le Parlement avance une série de mesures concrètes pour renforcer la composante "emploi" de la croissance : -substituer progressivement des éco-taxes aux taxes perçues sur le travail; -réduire les coûts non salariaux; -examiner avec les partenaires sociaux une nouvelles organisation du travail (en accordant une priorité aux secteur des PME qui constitue un réservoir évident de nouveaux emplois, et en dynamisant ce secteur); -développer des systèmes de formation pour améliorer la flexibilité du marché travail, -renforcer la compétitivité des entreprises communautaires, notamment en mettant l'accent sur la recherche et le développement technologique. Parallèlement, tout en se félicitant des progrès accomplis dans la maîtrise de l'inflation, le PE insiste sur la nécessité d'efforts supplémentaires dans les pays confrontés à une dépréciation de leur monnaie. En ce qui concerne les déficits publics, le PE souligne que leur diminution est essentiellement due à la reprise et qu'il faudrait donc prendre des mesures d'ajustement pour faire face aux déficits structurels. Il préconise à cet effet que des programmes fiscaux plus ambitieux soient mis en oeuvre dans certains Etats membres. La réduction rapide et substantielle des déficits créera les conditions d'une baisse des taux d'intérêts et favorisera l'investissement. Enfin, sur les taux de change, le Parlement s'inquiète de l'instabilité des taux de change et de la possibilité pour les Etats membres de pratiquer la politique du "sauve-qui-peut", entraînant ainsi des distorsions de concurrence pour le fonctionnement adéquat du marché intérieur. Il estime enfin que pour garantir le succès du processus d'ajustement, la Commission doit définir une stratégie à moyen terme qui tienne compte des éléments suivants : .nécessité de développer de nouveaux moyens d'action pour atteindre les critères de convergence, .nécessité d'envisager une initiative communautaire en ce quiconcerne les systèmes monétaires internationaux, compte tenu de l'instabilité causée par la dépréciation du dollar, .réforme des systèmes de protection sociale compte tenu des contraintes fiscales et de la démographie; .nécessité d'accorder la priorité au marché intérieur en transposant toutes les directives dans les Etats membres; .nécessité d'accorder une priorité à la société de l'information; .renforcement de la formation, en particulier continue; .prise en compte plus importante d'un développement écologiquement durable.�