Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

En adoptant le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), le Parlement européen a approuvé le projet commun du Comité de conciliation. Il faut rappeler qu'à la suite de la recommandation pour la deuxième lecture adoptée par le Parlement européen le 11/12/1996, le comité de conciliation a adopté ce dossier sans débat. En ce qui concerne l'environnement concurrentiel dans le domaine des télécommunications, la Commission européenne s'est engagée à vérifier que les modalités de mise en place du service universel par les Etats membres n'entraînent pas de distorsion de concurrence. Le projet commun prévoit également que l'on examinera l'intérêt de mettre en place l'autorité réglementaire européenne et que l'on assurera la mise en oeuvre effective de la portabilité des numéros afin d'éliminer tout obstacle empêchant les utilisateurs de choisir leur fournisseur. �