Denrées alimentaires: étiquetage, présentation, publicité (modif. directive 79/112/CEE)

OBJECTIF : améliorer les règles d'étiquetage concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits, en vue d'assurer une meilleure information des consommateurs et de favoriser la libre circulation des marchandises. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. CONTENU : la directive introduit le principe de l'indication quantitative de certains ingrédients. La dénomination de vente ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques des denrées alimentaires. Elle doit correspondre à la dénomination prévue pour cette denrée dans les dispositions de la Communauté ou, en l'absence de telles dispositions, à la dénomination prévue par l'Etat membre où s'effectue la vente au consommateur final de cette denrée. A défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l'Etat membre où s'effectue la vente au consommateur final ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation, qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'éviter toute confusion avec un produit comparable. La directive précise également l'exemption dont bénéficient les produits constitués d'un seul ingrédient. Les Etats membres doivent modifier leur législation de manière à : - admettre le commerce des produits conformes à la directive au plus tard le 14/08/1998; - interdire le commerce des produits non conformes au plus tard le 14/02/2000. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 14/02/1997 �