Services financiers: élaborer un cadre d'action. Conseil de Vienne, décembre 1998

En adoptant le rapport de M. Ben FAYOT (PSE, L), le Parlement européen salue la communication de la Commission tout en soulignant qu'un marché financier pleinement intégré à l'échelle européenne doit être fondé sur un corpus réglementaire cohérent et efficace. Il demande l'instauration pour les paiements d'un faible montant d'un système uniforme de paiements à l'échelle européenne, afin que soient éliminés les obstacles aux versements transfrontaliers. Il invite en outre la Commission à soumettre rapidement une proposition prévoyant une surveillance appropriée, à l'échelle européenne, des institutions de services financiers. S'agissant des marchés de gros, le Parlement se prononce pour une démarche visant à coordonner les marchés boursiers nationaux et demande l'institution d'un régime de cotation en bourse à l'échelle européenne ainsi que l'abrogation de la directive de 1989 relative au prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières. Il invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer la règle du contrôle dans le pays d'accueil ou le pays d'origine par une règle de l'Union européenne qui assure la protection maximale des investisseurs non professionnels et d'asseoir sur cette règle le "passeport européen" et la licence unique. Le Parlement demande également à la Commission d'examiner les possibilités d'une plus grande synergie entre les nouveaux marchés d'action au niveau européen, et d'étudier les cas de PME cotées en bourse et commerçant en Europe en tant qu'entreprises naissantes qui nécessitent un statut spécial. Il souligne encore l'importance d'un vrai marché unique des fonds de pension et demande à la Commission d'élaborer une proposition visant à la définition de règles permettant l'investissement de ces fonds dans des portefeuilles diversifiés et internationalisés en respectant des principes de libre choix. S'agissant des marchés de détail, le Parlement estime que la notion d'intérêt général devrait être également applicable aux services financiers et demande que soit proposée une directive sur la notion d'intérêt général qui préciserait le contenu du principe du service universel. La Commission est invitée à proposer une législation sur les intermédiaires financiers dans le domaine du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire, ainsi que sur les intermédiaires d'assurances afin de protéger les consommateurs dans des marchés transfrontaliers. S'agissant de la législation, le Parlement estime que la nécessité numéro un est que le Conseil et le Parlement clôturent rapidement les procédures législatives en cours, que les Etats membres mettent en oeuvre les directives existantes et veillent à leur application et que la Commission présente de nouvelles propositions législatives complémentaires, notamment à des fins de simplification. La Commission est invitée à présenter un plan d'action en ce sens. Le Parlement propose enfin la nomination d'un médiateur de l'Union pour les services financiers fournis sur les marchés de détail, qui serait indépendant de toute institution communautaire ou nationale.�