Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Mark KILLILEA (UPE, Irl), le Parlement européen européen apporte deux amendements à la position commune. Le premier rappelle l'intention manifestée par la Commission de reprendre les problèmes d'harmonisation de l'accès au marché des services réguliers non régis par le texte du règlement dans le cadre des initiatives qu'elle adoptera, en tenant compte des réactions au Livre vert: "Un réseau pour les citoyens: comment tirer parti du potentiel des transports en Europe". Le second oblige la Commission à faire rapport au Parlement et au Conseil, avant le 30/06/1998, sur les résultats de l'application du règlement 2454/92/CEE et sur le fonctionnement des services réguliers dans les Etats membres, dans la perspectives de nouvelles initiatives législatives. �