Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

OBJECTIF : améliorer les services de virement transfrontalier et, par conséquent, assister l'Institut monétaire européen (IME) dans l'accomplissement de sa tâche d'encourager l'efficacité des paiements transfrontaliers en vue de la préparation de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers. CONTENU : la directive s'appliquera aux virements transfrontaliers réalisés dans les devises des Etats membres et en écus, jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 écus. Elle prévoit principalement : - l'information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement; - les délais dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour ouvrables bancaires respectivement), sous peine de versement d'une indemnité; - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais; - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement, jusqu'à concurrence de 12 500 écus, du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais, en principe dans un délai de 14 jours bancaires ouvrables. Les établissements participant à l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier seront libérés de leurs obligations en cas de force majeure. Enfin, les Etats membres doivent veiller à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours efficaces pour le règlement des différends éventuels. Deux ans après sa mise en oeuvre, la Commission soumettra au Conseil un rapport sur le fonctionnement de la directive. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 14/02/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 14/08/1999. �