Indices des prix à la consommation IPC: harmonisation
1995/0009(CNS)
Le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes :
- en matière de comitologie, le PE fait référence au "modus vivendi" interinstitutionnel dans un nouveau considérant. Il demande, en outre, à être associé à parité avec le Conseil aux mesures à prendre sur base du règlement, au cas où le comité du programme statistique émettait un avis contraire aux mesures proposées par la Commission;
- la Commission est appelée à veiller à une totale transparence concernant les conséquences que peuvent avoir l'ajout ou la suppression d'éléments du système harmonisé des indices des prix à la consommation sur les indices des prix nationaux.
Le Parlement fait, en outre, remarquer que s'il est disposé à accepter la base juridique de l'article 213 proposé, il s'opposera à toute tentative visant à fonder ce règlement sur l'article 235, auquel cas, il demanderait l'application de l'article 100 A.�