Substances radioactives et matières nucléaires: trafic illicite

En adoptant le rapport de M. Martin SCHULZ (PSE, D) sur la communication de la Commission concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires, le Parlement européen estime qu'une politique ciblée de coopération et de désarmement contrôlé constitue la meilleure garantie pour la paix et lance un appel à l'Union pour qu'elle développe des programmes de conversion des matières nucléaires militaires en matières moins dangereuses. Estimant qu'il est possible de dresser un inventaire détaillé du commerce des substances radioactives et nucléaires de tout type, le PE invite la Commission, dans le cadre d'une initiative réglementaire, à entamer les démarches en vue de soumettre à un régime harmonisé le commerce légal des matières nucléaires, ainsi que les procédures et les méthodes de contrôle qui s'y rattachent. Il demande également à la CIG de 1996 de définir une base juridique précise dans le cadre de la politique de l'environnement et de permettre à Euratom d'exercer un contrôle complet sur tous les stocks et tous les transports de matières nucléaires sur le territoire de l'Union européenne. Dans le domaine de la prévention, le rapport demande que l'assistance technique pour l'amélioration du contrôle de sécurité des matières nucléaires dans la CEI et les PECO soit accentuée. Invitant le Conseil à élaborer un rapport comparatif sur l'état de la protection physique dans les Etats membres par rapport au système américain (dont la rigueur est reconnue), le rapport invite également la Commission à procéder à une analyse détaillée de la dotation financière nécessaire aux services du contrôle de sécurité d'Euratom et à renoncer aux diminutions de crédits prévues dans l'avant-projet de budget. En matière de lutte contre la criminalité, le rapport invite les Etats membres à mettre en place sans tarder Europol et à harmoniser leurs dispositions législatives en la matière. Souhaitant une intensification de la coopération entre les services secrets des Etats membres, le rapport estime aussi qu'il faut examiner dans quelle mesure les services gouvernementauxd'Etats tiers interviennent dans les opérations liées au trafic illicite de matières nucléaires ou radioactives. Le Parlement européen invite également la Commission a établir qui, du gouvernement de la RFA ou d'Euratom, a raison, le premier prétendant que le service de contrôle de sécurité d'Euratom a été informé dès le 27 juillet 1994 d'un trafic imminent de matières nucléaires, et le second déclarant n'avoir été averti que le jour de la saisie de 400 gr. de plutonium à l'aéroport de Munich le 10 août 1994. �