Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Mark KILLILEA (UPE, Irl), le Parlement européen a approuvé la position commune, tout en représentant quelques amendements qu'il considère comme indispensables. Les modifications proposées par le Parlement portent sur la nécessité de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité sociale et de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. Un autre amendement demande à la Commission de faire rapport au Conseil et au Parlement européen, avant le 31/12/1998, sur les résultats de l'application du présent règlement. De plus, la Commission est invitée à présenter au Conseil, avant le 01/01/1999, une proposition de règlement portant sur la simplification des procédures, y compris la suppression des autorisations. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée, avant le 01/01/2000, sur la base de cette proposition. �