Lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne

En adoptant le rapport de M. Carlo SECCHI (PPE, I), le Parlement européen juge que l'ensemble des mesures présentées par la Commission est le minimum nécessaire pour contrer les répercussions d'une concurrence fiscale dommageable et pour combattre le chômage. Il approuve la concurrence fiscale bénéfique entre Etats membres en tant qu'instrument permettant d'augmenter la compétitivité de l'économie européenne, laquelle doit faire face aux défis de la mondialisation. Enfin, il invite la Commission à présenter des propositions visant à renforcer et compléter l'ensemble existant de mesures, également dans le domaine de l'imposition indirecte, de surveiller plus étroitement la question des aides d'Etat fiscales dans les Etats membres et d'associer formellement et plus étroitement le Parlement aux débats en la matière concernant la mise en oeuvre de sa stratégie sur la politique fiscale.�