Règlement PE, annexe V: procédure à appliquer pour l'adoption et l'examen de décisions sur l'octroi de la décharge

En adoptant le rapport de M. Ben FAYOT (PSE, L), le Parlement européen a modifié l'annexe V de son réglement intérieur pour rendre plus claire la procédure concernant l'octroi ou le refus de la décharge. Désormais, la commission compétente au fond du Parlement établira un rapport comportant: - une proposition de décision sur l'octroi ou le refus de la décharge; - une proposition de décision clôturant les comptes de la totalité des recettes et des dépenses, ainsi que la situation active et passive de la Communauté; - une proposition de résolution concernant les observations accompagnant la décision de décharge, comportant une appréciation de la gestion budgétaire de la Commission et des observations au sujet de l'exécution des dépenses dans l'avenir. Elle pourra aussi déposer une proposition de résolution prévoyant l'ajournement de la décharge. Le Parlement se prononcera sur ces propositions de décision à la majorité des suffrages exprimés.�