Procédure ad-hoc pour les dépenses agricoles

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Stanislaw TILLICH (PPE, D) sur la procédure ad hoc pour le budget 1998 relative à la collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire. Rappelant que la Cour de Justice avait exigé que le Conseil et le Parlement se mettent d'accord sur la fixation du taux minimum d'augmentation des dépenses non obligatoires (notamment le montant global des dépenses qui doivent être qualifiées de "non obligatoires"), le Parlement regrette que le Conseil, malgré ses engagements, ne se soit pas montré favorable à un examen approfondi de la classification des dépenses et confirme son attachement au principe selon lequel seule la nature de l'acte juridique peut déterminier la nature d'une dépense. Il invite à nouveau le Conseil à poursuivre un dialogue sur la classification des lignes budgétaires afin d'atteindre un accord sur le taux maximum d'augmentation. Le Parlement annexe à sa résolution la répartition des lignes qu'il considère comme obligatoires et non obligatoires, ce qui représente sa position en vue du dialogue que les institutions auront à ce sujet dans le cadre de la procédure 1998. Il approuve la création d'une réserve spéciale pour les incertitudes de marchés et donne mandat à sa délégation à la concertation d'explorer les possibilités d'introduire des modifications pour que cette réserve soit inscrite dans le budget. Il demande que cette réserve soit utilisable par virement, mais sans que les ressources correspondantes soient versées au budget de l'Union avant le moment de son utilisation. Parallèlement, il estime essentiel que la Commission honore ses obligations en matière de prix et de revenus à l'égard des agriculteurs et que l'on ne saurait qualifier de "comptabilité créative" le fait que, dans les limites des contraintes inhérentes à un budget de rigueur, dans des cas exceptionnels, le paiement de certaines obligations soit reporté si possible à l'exercice suivant. Le Parlement approuve en outre une réduction des crédits proportionnelle à la surestimation des prévisions faites par la Commission dans les avant-projets de budget des trois dernières années par rapport à l'exécution effective. Il estime enfin que les propositions faites par la Commission dans l'avant-projet de budget ne répondent pas suffisamment aux principes de la déclaration commune concernant une meilleure information de l'Autorité budgétaire sur les accords de pêche.�