Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services à forte intensité de main d'oeuvre, taux réduit (modif. directive 77/388/EEC)

En adoptant le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE, B), le Parlement européen a approuvé, avec quelques amendements, l'introduction à titre expérimental d'un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main d'oeuvre. Le Parlement demande notamment que le Conseil statue à la majorité qualifiée (et non à l'unanimité comme le propose la Commission) lorsqu'il autorise les Etats membres à appliquer cette réduction de TVA. De plus, la Commission est invitée à établir pour le 31/12/2002 un rapport comparant les évaluations des Etats membres, afin de tirer des conclusions de cette expérience, de proposer des améliorations et, le cas échéant, de promouvoir l'échange d'informations et la diffusion de meilleures pratiques parmi les administrations nationales. Le rapport d'évaluation global serait, le cas échéant, accompagné d'une proposition contenant des mesures appropriées en vue d'une réglementation définitive du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d'oeuvre.�