Simplification législative et administrative: rapport du groupe d'experts indépendants dit groupe MOLITOR

En adoptant le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN sur la simplification des textes législatifs, réglementaires et administratifs de la Communauté, le Parlement européen rejette toute simplification législative qui inclurait la notion de déréglementation ou l'idée que la meilleure loi est celle que l'on a abrogée. Si l'objectif majeur de la simplification consiste à créer un environnement stable pour l'investissement et la croissance, permettant de relancer la création d'emplois en renforcant la rentabilité et la compétitivité, la création d'emplois ne dépend cependant pas en premier lieu de la simplification législative. Toutefois, le Parlement européen affirme que toute proposition législative au niveau communautaire doit être examinée au regard de quatre critères: son opportunité, le comment de l'action, son bilan coût/avantage et son évaluation. A ce propos, le Parlement demande que l'analyse ne porte pas seulement sur l'utilité économique immédiate mais englobe aussi d'autres facteurs, notamment les incidences sur un développement respectueux de l'environnement et les aspects de la justice sociale. Estimant que le rapport du groupe Molitor n'apporte aucun élément de solution nouveau, le Parlement déplore qu'il n'ait pas examiné les effets d'une déréglementation européenne entraînant une renationalisation des règles applicables. De manière plus spécifique, le Parlement s'oppose à toute déréglementation du droit du travail qui mettrait la paix sociale en danger et compromettrait la santé et la protection des travailleurs. Il dénonce les propositions de déréglementation qui auraient pour conséquence d'encourager le dumping social au sein de l'Union européenne. De même, il rejette bon nombre de recommandations tendant à une réorientation de la politique environnementale qui va à l'encontre des principes énoncés par le Traité (par exemple, renonciation à l'idée d'appliquer des réglementations environnementales contraignantes au plan européen). Rappelant que, dans le domaine environnemental, le principe de précaution doit continuer à être considéré comme principe de base de la réglementation de l'Union européenne, le Parlement considère par exemple que La proposition du groupe Molitor sur la directive "Déchets" aurait pour conséquence de démanteler le niveau de protection environnementale existant et d'encourager le transfert sauvage des déchets. Enfin, rappelant à la Commission les obligations qui lui incombent en sa qualité de gardienne des traités, il lui demande d'analyser les raisons du non-respect d'un certain nombre de directives communautaires. �