Budget rectificatif et supplémentaire 1/1997: section III Commission, section V Cour des Comptes

En adoptant le rapport de MM. Laurens BRINKHORST (ELDR, NL) et Juan Manuel FABRA VALLES (PPE, E) relatif au projet de budget rectificatif et supplémentaire n°1/97, le Parlement européen approuve la décision d'accorder 35 nouveaux postes à la Commission pour restructurer la DG XXIV et renforcer la coordination du travail des comités scientifiques. Il invite la Commission à trouver les autres postes nécessaires par redéploiement, transformation des postes C vacants en postes A et allocation de postes prévus en 1998. Si ces mesures ne s'avéraient pas suffisantes, le Parlement s'engage à réexaminer la situation. Il approuve également : -la compensation des dépenses supplémentaires entraînées par les nouveaux postes sur le poste "Traitement de base" due au rapport favorable ECU/FB, FLUX, -la création d'une réserve pour les agences avec les crédits des subventions non utilisées, -la répartition de la réserve pour le 4ème programme-cadre de recherche et développement technologique et de démonstration sur les lignes opérationnelles. Le Parlement demande, en outre, à la Commission d'utiliser les ressources dont elle dispose pour doter le service destiné à la lutte antifraudes (UCLAF), dès 1997, de 20 postes selon l'utilité opérationnelle et les disponibilités budgétaires. En ce qui concerne la Cour des comptes, le Parlement approuve sa demande de création de 23 nouveaux postes, auxquels il ajoute les 25 postes déjà prévus par l'avant-projet de budget 1998. Au total ce sont 48 emplois nouveaux que le Parlement approuve au profit de la Cour des comptes.