Les grandes orientations des politiques économiques pour 1999

En adoptant le rapport de M. André FOURCANS (PPE, F), le Parlement européen se félicite de voir les programmes de stabilité des Etats membres remplir les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il estime toutefois que certains Etats membres n'ont peut-être pas accordé à ce premier exercice de programme de stabilité toute l'importance requise. De plus, certains programmes nationaux semblent empreints d'un optimisme excessif et ne sont pas assez précis quant à la capacité de contrôler les dépenses publiques. Le Parlement souscrit à l'appel de la Commission en faveur d'un pacte européen de l'emploi et estime que ce pacte devrait se fonder sur une déclaration politique par laquelle le Conseil, la Commission et le Parlement européen s'engageraient à promouvoir la croissance et l'emploi, les interlocuteurs sociaux étant également invités à contribuer à la réalisation de cet objectif. Un tel pacte devrait comporter les éléments suivants: - un renforcement de la coopération entre les divers acteurs économiques; - la discussion simultanée des grandes orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi; - une initiative européenne concernant la société de l'information. Le Parlement demande la poursuite des réformes structurelles et en particulier: - des réformes fiscales: réduction des charges sur le facteur travail, modernisation des systèmes fiscaux, application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, meilleure coordination fiscale; - des réformes sur le marché du travail: adaptation de l'organisation du travail en soulignant la fexibilité du temps de travail négocié au niveau des entreprises et des branches, flexibilité du temps de travail, adaptation des systèmes de protection sociale; - des réformes des systèmes de sécurité sociale pour les rendre plus souples. Le Parlement demande également: - l'amélioration du fonctionnement du marché unique; - la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle; - une intégration accrue des marchés financiers; - la poursuite de la libéralisation des secteurs des télécommunications, des transports et de l'énergie; - l'amélioration des conditions d'accès des entreprises au financement (notamment capital-risque); - le développement d'un marché européen du commerce et des services électroniques.�