Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

OBJECTIF: compléter et assurer le bon fonctionnement du marché unique des services d'investissement par la mise en place d'un système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs en cas de faillite ou de fraude. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. CONTENU: la directive prévoit que chaque Etat membre veille à l'instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d'un ou de plusieurs systèmes d'indemnisation des investisseurs. Aucune entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ne peut effectuer des opérations d'investissement si elle ne participe pas à un tel système. Le système doit assurer une couverture pour les créances résultant de l'incapacité d'une entreprise d'investissement de rembourser les liquidités ou de restituer les titres des investisseurs. Il doit prévoir une couverture qui ne soit pas inférieure à 20 000 écus par investisseur (jusqu'au 31/12/1999, les Etats membres dans lesquels, au moment de l'adoption de la directive, la couverture est inférieure à 20 000 écus peuvent maintenir ce niveau de couverture inférieur, sans qu'il puisse être inférieur à 15 000 écus). La mise en oeuvre de la directive sera soumise au principe du contrôle par le pays d'origine. A noter que les systèmes d'indemnisation instaurés et officiellement reconnus dans un Etat membre couvrent également les investisseurs des succursales créées par des entreprises d'investissement dans d'autres Etats membres. Toutefois, jusqu'au 31/12/1999, le niveau de la couverture prévue ne peut excéder le niveau maximum de la couverture proposée par le système d'indemnisation correspondant de l'Etat membre d'accueil sur le territoire de ce dernier. Les Etats membres doivent veiller à ce que les entreprises d'investissement fournissent à leurs investisseurs toutes informations utiles pour identifier le système auquel adhèrent l'entreprise d'investissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté. Ils doivent établir des règles limitant l'usage, à des fins publicitaires, de telles informations. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 26/03/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 26/09/1998. �